Bauer Philippe · Ständerat · 2020-06-09

Wortprotokoll

J'ai travaillé en commission sur la base de la version française du code pénal et des modifications proposées, et, pendant les travaux de la commission, j'ai eu un sentiment de malaise, l'impression qu'on ne parlait pas forcément toujours de la même chose en français et en allemand. A l'issue des travaux de la commission, nous en avons discuté avec l'Office fédéral de la justice. A mon avis, il y a en effet un problème de rédaction, notamment de la version française de l'article 285 alinéa 1 du code pénal.

Cet article parle de menace, d'empêcher un fonctionnaire de travailler et, par la suite, de voies de fait, alors que la version allemande va beaucoup plus loin et vise aussi, d'après ce que j'ai cru comprendre, les lésions corporelles simples. Or, c'est un problème qu'on rencontre aujourd'hui dans le cadre de la prévention générale. Lorsque les agents de police sont confrontés à ce genre d'agression, ils affirment: "Si je reçois une claque, et que c'est considéré comme des voies de fait et non comme des lésion corporelle simple, la poursuite n'a pas lieu d'office, je dois déposer plainte moi-même, avec tous les problèmes qui peuvent alors se poser."

C'est pour cela que je n'ai pas soutenu, au départ, la proposition de la minorité. Aujourd'hui, je vais la soutenir, de manière à ce que le Conseil national ait l'occasion, non seulement de discuter du problème de la peine minimale ou du type de peine pour les agressions contre les fonctionnaires, mais surtout pour qu'il se pose aussi la question de la rédaction en français de cet article 285 et remplace peut-être - si c'est la traduction exacte de la version allemande - l'expression "voies de fait" par "agressions physiques" ou autres.

Je vous remercie dès lors de soutenir la proposition de la minorité Engler, de manière à ce que l'on puisse faire coïncider [PAGE 439] les deux versions, même si juridiquement le résultat recherché est très souvent déjà atteint devant les tribunaux.