Beck Serge · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

La politique de prévoyance sociale de notre pays, basée sur les trois piliers, est reconnue au niveau international. Elle est souvent citée en exemple par les organismes économiques des grandes institutions multilatérales. Le partage des responsabilités de prévoyance entre les travailleurs, les employeurs et les collectivités publiques est le seul système à même de garantir un équilibre entre les intérêts parfois divergents des partenaires, et donc d'assurer la pérennité du système et la fiabilité des prestations. Toute fragilisation de la confiance dans le maintien par l'effort commun d'un niveau de vie satisfaisant après la cessation de l'activité économique ne peut avoir que de lourdes conséquences pour l'ensemble de la communauté helvétique. Il convient dès lors de savoir raison garder lorsque des problèmes de mise en oeuvre de la politique sociale surviennent, et de laisser au vestiaire les déclarations électoralistes et démagogiques, mensongères et réductrices que l'on a pu entendre ces dernières semaines. Leurs auteurs n'avaient pas pris la peine de s'informer ou avaient des desseins destructeurs visant à confier au seul Etat providence les charges de la prévoyance.

Le groupe libéral réaffirme la qualité de notre système de prévoyance basé sur les trois piliers et les trois partenaires, et il s'engagera pour sa consolidation. Les difficultés du deuxième pilier sont à replacer dans le contexte général de l'économie mondiale qui a vu, au cours des cinq dernières années, le gonflement d'une bulle spéculative faire déraper les mécanismes financiers. Aucune tendance politique représentée dans ce Parlement ne peut se prévaloir de clairvoyance à cet égard. Et tant à droite qu'à gauche, nous avons pu écouter les chantres de la nouvelle économie et de ses perspectives de croissance. Les intervenants de gauche n'ont d'ailleurs pas manqué, lors du dernier débat sur la révision de l'AVS et lors du débat en cours sur la prévoyance professionnelle, de fustiger le pessimisme du camp bourgeois et du Conseil fédéral et d'appeler à l'utilisation de réserves financières qu'ils jugeaient trop grasses en faveur de l'extension des prestations sociales.

Les conséquences de l'actuel réajustement boursier touchent l'ensemble des institutions de la prévoyance professionnelle: caisses autonomes, dont la Caisse fédérale de pensions devenue Publica, et fondations collectives gérées par les assureurs. Ces derniers sont toutefois plus durement touchés et il convient d'examiner pourquoi. Les organes paritaires des petites caisses confient leur compétence de gestionnaire de prévoyance à des fondations collectives mises sur pied par les assurances. Ces fondations collectives sont en concurrence sur le marché, ce qui a poussé les assureurs à offrir, dans les périodes de rendement euphorique, des participations aux excédents des placements plutôt qu'à constituer des réserves en vue du réajustement boursier. C'est donc plutôt un reproche d'avoir trop distribué individuellement aux assurés, plutôt que d'avoir constitué des réserves, que nous devons adresser aujourd'hui à ces assurances.

Ces erreurs ont été facilitées par deux facteurs qu'il convient de modifier sans délai. D'une part, l'Office fédéral des assurances privées s'est contenté, pour exercer sa surveillance, de données incomplètes trop globales et d'un canevas réduit aux directives de l'Union européenne, qui ne connaît pourtant pas du tout le même régime de prévoyance professionnelle. L'Office fédéral des assurances privées a été inerte face à la dégradation de la situation, et la Confédération porte une responsabilité évidente dans les carences d'application de la législation de surveillance que lui avait confiée le souverain. D'autre part, le législateur, qui porte dès lors une part de responsabilité, n'a pas imposé une gestion paritaire dans les fondations collectives, limitant ses exigences aux seules institutions qui les composent. Les reproches aux assureurs de manquer de transparence deviennent dès lors légitimés, et cette situation est une grave faille dans le système fondamentalement paritaire de notre deuxième pilier. L'ajustement du taux de conversion dû à l'allongement de l'espérance de vie est en traitement dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, et il conviendra de ne pas repousser ou édulcorer son adaptation aux réalités actuarielles.

C'est l'adaptation du taux d'intérêt minimal qui a motivé la convocation de cette séance extraordinaire.

Cette bonification minimale des avoirs de prévoyance professionnelle de chaque assuré est restée inchangée depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1985. Cette constance a sans doute créé dans l'esprit des assurés l'idée que cette rémunération des fonds était acquise, alors même que son ancrage au niveau de l'ordonnance démontre la volonté du législateur de l'époque de permettre au gouvernement d'adapter cette valeur sans lourd processus législatif. Si l'on doit reprocher au Conseil fédéral de ne pas avoir augmenté ce taux à la fin des années nonante, l'on doit aussi constater que sa constance désormais nécessairement révolue permettait de présenter à chaque assuré des perspectives réalistes et accessibles de prestations au moment de sa retraite.

Mais la fixation politique aujourd'hui faite sur le taux d'intérêt minimal est abusive dans la mesure où la croissance du capital de prévoyance dépend essentiellement de la règle d'or qui est à la base du calcul actuariel et qui met en relation le taux avec l'augmentation des salaires ou celle des prix. M. Rechsteiner Paul feint de l'ignorer, la commission, malheureusement, l'oublie aussi. C'est pour cette raison qu'il conviendra de rejeter sa motion 02.3454 (CSSS-CN). La fixation de ce taux n'est pas une affaire de partenaires sociaux ou d'implication politique de la commission, mais une affaire de critères actuariels objectifs, ceux qui sont constitués dans la règle d'or. Il est dès lors légitime de demander au gouvernement pour quelle raison il n'a pas introduit, à l'article 12a alinéa 1er du projet OPP 2, comme troisième critère, l'indice suisse des prix à la consommation, à défaut d'indice salarial probant, qui n'est sans doute qu'imparfaitement représenté dans le taux d'intérêt des obligations de la Confédération. En tous les cas, la règle d'or susmentionnée et les perspectives économiques à moyen terme, comme les revenus actuels des placements des institutions de prévoyance, autonomes ou collectives, justifient la fixation du taux minimal entre 3 et 3,5 pour cent, pour la durée provisoire de deux ans prévue dans l'ordonnance et dans l'attente de l'inscription de critères complétés de fluctuations du taux dans la loi qui est actuellement en révision.

En conclusion, le groupe libéral approuve la modification de l'OPP 2 prévue par le Conseil fédéral en proposant que ces [PAGE 1642] principes et critères, complétés selon la règle d'or, de même que le fonctionnement paritaire des fondations collectives, soient inscrits dans la révision actuelle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.