Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

La commission n'a pas fait exception: elle a été surprise et même déconcertée, à en juger par les réactions immédiates de plusieurs de ses membres, par la décision du Conseil fédéral du 3 juillet 2002. La commission a donc demandé à être consultée, et lors de trois séances en présence de Mme Dreifuss et Mme Metzler, conseillères fédérales, la commission s'est penchée sur la décision du Conseil fédéral. Elle a examiné la proposition concernant le projet d'ordonnance OPP2 et elle a adopté sept interventions dans le but de combler les lacunes dont souffre la solution du Conseil fédéral.

La commission n'a pas manqué de relever, dans la décision du Conseil fédéral, d'évidentes faiblesses, tant au niveau de la forme que du contenu.

Concernant la forme, il s'est agi d'un choix dont la hâte contraste de façon inacceptable avec la portée et l'importance du sujet. Cette hâte a d'ailleurs inquiété les assurés, faisant surgir le doute que tout le système repose sur des bases pas suffisamment solides. Il s'est ensuite agi d'un choix opéré sans avoir procédé à la nécessaire consultation. Il s'est aussi agi d'un choix donnant l'impression d'une improvisation due au manque de critères précis pour déterminer le taux, ce qui a d'ailleurs conduit à la formulation de plusieurs propositions. Il s'est enfin agi d'un choix qui a laissé l'impression que le Conseil fédéral avait subi des pressions [PAGE 1636] externes de la part des plus grandes compagnies d'assurances gérant des institutions collectives.

En ce qui concerne le contenu de la décision du Conseil fédéral, les doutes et les critiques ont porté en partie sur sa justification profonde, mais surtout sur son délai d'application. Une partie de la commission n'a pas manqué de relever que le Conseil fédéral s'éloigne ainsi de la ligne toujours suivie et défendue qui l'avait d'ailleurs conduit à s'opposer à la hausse du taux quand les conditions du marché l'auraient permise.

Mais ce qui frappe encore plus est l'urgence de cette adaptation du taux. Il est en effet difficile de comprendre pourquoi le système est aujourd'hui incapable de résorber deux années difficiles quand il a derrière lui une décennie de performances dépassant de loin 4 pour cent. Ces doutes sont d'autant plus profonds et ces objections d'autant plus sérieuses que l'adaptation du taux a été demandée en premier lieu par les grandes compagnies d'assurances qui gèrent des institutions collectives. Et ce sont justement ces institutions qui ont agi dans un contexte de transparence presque nulle, ne fournissant jamais des renseignements sur les rendements obtenus et sur leur utilisation.

Face à cette opacité, on doit éviter que les assurés soient privés de l'amortissement que les réserves qui auraient dû être constituées au cours des années positives devraient offrir aujourd'hui. On ne peut d'ailleurs pas cacher la crainte que les assurés ne paient pas seulement les conséquences de la chute des marchés, mais aussi celles des erreurs et des aventures irresponsables de certaines compagnies au cours des années d'euphorie boursière et de fièvre expansionniste.

L'insatisfaction due à cette situation où persistent de graves inconnues et des zones d'ombre a presque conduit la commission à demander l'ajournement de la décision du Conseil fédéral, ainsi que sa soumission à l'approbation de l'Assemblée fédérale. C'est seulement avec la voix décisive du président que la commission a rejeté deux propositions allant dans le sens mentionné. Bien qu'écartant cette solution si stricte, la commission a tout de même posé deux conditions.

Première condition: l'adoption du taux d'intérêt doit être associée à l'introduction de dispositions garantissant une transparence effective. Un changement de cap est plus difficile et plus dangereux s'il se fait dans le brouillard, et c'est le brouillard qui entoure aujourd'hui la gestion de la prévoyance professionnelle par les institutions collectives. Un changement de direction demande une situation de transparence. D'ailleurs, cette transparence a deux volets: d'un côté, une transparence orientée vers l'avenir avec la fixation de normes précises dépassant les lacunes actuelles. A ce sujet, et c'est le thème de la première partie de ce débat, la commission invite le Conseil à adopter une déclaration à l'adresse du Conseil des Etats lui demandant de séparer le thème de la transparence de la révision de la LPP afin de pouvoir le mettre en vigueur de façon anticipée. D'un autre côté, il y a une transparence tournée vers le passé. Celle-ci doit être faite par le biais d'éclaircissements à exiger sur les rendements obtenus surtout au cours de la dernière décennie. Les chiffres qui nous ont été fournis par le Conseil fédéral sont trop généraux et insuffisants. Ils sont d'ailleurs la copie des données fournies par les compagnies d'assurance, et non pas le résultat d'une véritable vérification préalable.

Deuxième condition: elle concerne les modalités de définition du taux applicable. Le ballet terriblement maladroit auquel on a assisté cet été, avec la formulation de plusieurs propositions de taux différents, ne peut pas et ne doit pas se répéter. Dans cette perspective, il est surtout indispensable que la définition du taux soit basée sur une consultation bien structurée où, par la contribution des acteurs et des interlocuteurs intéressés, les données économiques et financières puissent être intégrées aux considérations relevant de la nature et de la finalité du deuxième pilier.

Sans ces deux conditions, le risque est trop grand d'exposer les assurés à une privation de ressources qui doivent leur revenir. Le risque est aussi trop grand de notre part de devenir complices d'une situation qui porte atteinte à la crédibilité du système et à la confiance que la population lui réserve.

La commission souhaite donc que "le Conseil fédéral examine la situation de manière vraiment sérieuse avant d'arrêter sa décision définitive". Cette citation est tirée du communiqué de presse de la commission.