Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-10

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts" fait surgir toute une série de questions. Ce n'est pas qu'elles nous sont inconnues, mais elles ont pris une dimension particulière avec le dépôt de l'initiative populaire, mais aussi avec les événements qui se sont déroulés durant ces derniers mois dans notre pays. C'est vrai, on voit là une unité de discussion et de problématique entre l'initiative populaire et le constat d'un besoin accru en personnel de soins aujourd'hui et dans les années à venir.

L'initiative charge la Confédération et les cantons de reconnaître et de promouvoir le personnel soignant comme une composante importante des soins et d'assurer - c'est un des éléments importants, je pense - un nombre suffisant d'infirmières et d'infirmiers diplômés. Elle vise également des améliorations en matière de conditions générales dans la pratique et elle prévoit d'accorder plus d'autonomie, notamment, au personnel soignant au niveau de la loi.

Evidemment, et vous l'avez fait dans ce débat d'entrée en matière, on voit un lien avec la crise que nous vivons en raison du coronavirus, compte tenu de l'engagement du système de santé et en particulier bien sûr du personnel de soins dans cette crise. Nous étions bien conscients de cette problématique avant l'éclatement de la crise du coronavirus, mais la situation actuelle nous l'a rappelée avec une acuité toute particulière.

Ce que nous savons également - cela concerne le domaine de la santé, mais en particulier celui des soins -, c'est que le domaine des soins fait face à des défis extrêmement importants. L'évolution démographique que nous connaissons, avec un vieillissement de la population, entraîne une hausse de la demande en matière de soins, alors qu'en parallèle nous avons aussi une pénurie de personnel qualifié, ce qui aggrave la situation. Cette pénurie se manifeste par des difficultés de recrutement. Elle est aussi due aux départs, évidemment.

Selon des prévisions qui ont été établies en 2016 - j'ai bien entendu M. Bischof articuler le chiffre de 65[NB]000 personnes nécessaires au système de santé à l'avenir -, 40[NB]000 personnes supplémentaires seront nécessaires en 2025 dans le secteur des soins et de l'accompagnement. Ce chiffre s'est certainement encore accru dans l'intervalle, mais il est énorme. Il faut en être bien conscient, c'est absolument énorme: on ne forme pas comme cela facilement 40[NB]000 personnes. On connaît ce problème dans tout le système de santé, mais pour les soins, il est particulièrement important.

On constate dans ce cadre que la main-d'oeuvre en provenance d'autres pays joue un rôle de plus en plus important dans le domaine de la santé. Vous avez vu les chiffres et les statistiques sur le personnel soignant formé à l'étranger nécessaire pour pallier la pénurie de personnel qualifié: les soignants qui ont obtenu leur diplôme à l'étranger représentent 26 pour cent des soignants à l'échelle suisse. Ces chiffres varient de manière très forte selon les régions. Je pense que les soignants ayant obtenu leur diplôme à l'étranger sont majoritaires dans la région lémanique, en Suisse romande ou également au Tessin.

Il est clair dans ce cadre que des mesures doivent être prises, et que ces mesures sont extrêmement importantes. La position du Conseil fédéral consiste à soutenir dans une très large mesure l'initiative parlementaire qui a conduit à l'élaboration d'un contre-projet.

Le Conseil fédéral soutient en particulier l'encouragement à la formation, les engagements à mettre à disposition un soutien financier pour une véritable campagne de formation. Mais le coeur du problème est aussi constitué par les conditions de travail, qui doivent évidemment donner envie de s'engager et de rester dans la profession. Or les conditions de travail sont de la compétence et de la responsabilité des employeurs en premier lieu, ainsi que des cantons, et là nous devons peut-être réfléchir à ce qui peut être réalisé en bonne collaboration avec ces acteurs afin d'assurer une bonne compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale.

Un autre élément clé du contre-projet à l'initiative est la révision de la LAMal, avec l'introduction de la facturation directe par les infirmières et infirmiers sur la base de conventions conclues avec les assureurs. De l'avis du Conseil fédéral, c'est un pas que nous ne souhaitons pas franchir. Je reviendrai tout à l'heure sur ce point, qui est vraiment celui sur lequel nous avons les plus grandes réserves.

J'en viens à la formation. Je crois que je l'ai mentionné, le Conseil fédéral adhère à toutes les mesures en faveur de la formation. Tout au plus avons-nous une divergence sur les exigences à poser aux cantons et sur le montant global à y consacrer. Franchement, il y a une année, on n'aurait pas imaginé que la discussion soit si avancée aujourd'hui et qu'il existe une volonté tout de même très, très largement partagée par le Conseil national, votre commission et le Conseil fédéral, d'investir plusieurs centaines de millions de francs dans le domaine de la formation.

Les moyens visés par les propositions oscillent entre 400 et 500 millions de francs. Evidemment, 100 millions de francs de différence, c'est une somme très importante, mais, globalement, il y a un consensus pour l'investissement de plus ou moins un demi-milliard de francs durant les prochaines années pour renforcer la formation dans le domaine des soins infirmiers. Il s'agit, je crois, d'un signal qui est très positif. Il faut saluer cette mesure devant permettre de former plus de personnel et de disposer de conditions qui encouragent des personnes à s'orienter vers cette profession et qui profitent au fonctionnement du système.

Prenons un autre point, maintenant: le Conseil fédéral, vous le savez, ne s'oppose pas au principe de la facturation directe, parce que l'ensemble des prestataires de soins envoient leurs factures directement aux assureurs, mais aux conditions qui devraient permettent de recourir à la facturation directe.

Nous nous engageons depuis des années pour une meilleure coordination entre les acteurs du domaine de la santé; nous nous engageons auprès de l'ensemble des acteurs et il nous semble, dans ce cadre, qu'offrir la possibilité à un nombre de plus en plus important d'acteurs de décider de manière indépendante, sans coordination avec d'autres acteurs, de prodiguer des soins et ensuite de les faire financer par l'assurance obligatoire des soins pose un certain nombre de questions et de difficultés. Aujourd'hui déjà, 20[NB]000 médecins actifs facturent à charge de l'assurance obligatoire des soins. C'est déjà très compliqué avec 20[NB]000 acteurs, or on parle ici de 100[NB]000 professionnels de la santé supplémentaires habilités à le faire.

Il faut être conscient de ce que cela signifie pour le fonctionnement du système de l'assurance obligatoire des soins. Je ne crois pas qu'avec 20[NB]000 personnes, qui pourraient décider unilatéralement de prodiguer et de facturer des soins, on puisse aboutir à une bonne maîtrise de la situation. Si on multiplie le chiffre qu'on a aujourd'hui par six, soit plus 100[NB]000, cela représente une modification assez [PAGE 470] fondamentale du système. Celle-ci aurait certainement des conséquences. Jusqu'ici, nous n'avons jamais vu une situation dans laquelle le nombre de personnes qui peuvent d'une manière unilatérale facturer leurs prestations à l'assurance obligatoire des soins augmente sans que cela conduise à une augmentation des coûts. Peut-être que cela serait différent dans le cas présent, peut-être que cela serait l'exception absolue. Mais, je dois vous le dire franchement, l'expérience va dans ce sens.

Nous avons donc quelques doutes. Cette mesure comporte certes une dimension symbolique extrêmement forte - cela, nous l'entendons bien -, mais on peut corriger la situation actuelle sans octroyer la facturation directe. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs déjà fait dans le cadre actuel, en modifiant l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins afin d'élargir les compétences du personnel infirmier. Cette modification est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Confrontés à cette initiative parlementaire, nous vous invitons à entrer en matière sur le contre-projet indirect. Le Conseil fédéral soutient largement ce contre-projet proposé par la commission du Conseil national et adopté par le Conseil national, puis par votre commission. Je vous inviterai tout à l'heure à rejeter la facturation directe.

L'essentiel, je le répète, c'est ce presque demi-milliard de francs investis pour la formation. C'est un engagement très fort pour les prochaines années dans le domaine des soins. Il faut être très clair, ce n'est pas quelque chose que l'on doit faire seulement parce qu'il faut soutenir le personnel soignant, on le fait avant tout pour notre société, parce que nous avons besoin de plus de personnel formé dans le domaine des soins. Nous avons besoin de conditions attractives pour l'exercice de la profession, nous avons besoin de conditions qui permettent, après une interruption de carrière, de pouvoir revenir dans le domaine des soins. C'est un domaine dans lequel il y a une très haute technicité, même pour des gestes qui peuvent paraître relativement simples. Il ne faut pas sous-estimer cet aspect. C'est la raison pour laquelle l'accent et le focus qui sont mis aujourd'hui sur l'importance des soins dans notre système de santé sont très importants.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à entrer en matière sur le contre-projet indirect.