Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

Je répondrai donc uniquement aux questions en relation avec le chiffre 3, "Fixation du taux d'intérêt minimal, fondations collectives et autonomie nouvelle". Pour ce qui concerne le renforcement de la transparence, c'est-à-dire la motion du groupe radical-démocratique 02.3401, "Sécurité et confiance en matière de deuxième pilier", j'abandonnerai le terrain à ma collègue Ruth Metzler.

Si nous essayons de voir ce que doit être à l'avenir l'attitude du Conseil fédéral en matière de fixation du taux minimum, j'aimerais dire d'entrée de cause deux choses.

La première: nous prendrons une décision avec effet au 1er janvier 2003. Nous ne repousserons pas cette décision. Cette décision est nécessaire à cette échéance parce que celle-ci est tout à fait sensée et parce que cela permet d'adapter les comptabilités à cette date et de calculer sur toute l'année un compte fantôme qui est nécessaire de par la loi. A cette date-là, nous pensons aussi que de grandes assurances auront besoin de pouvoir se baser sur un abaissement du taux d'intérêt minimum pour assurer l'équilibre et pour honorer les obligations contractées.

Nous vous demandons par conséquent de rejeter la motion du groupe écologiste 02.3400.

La deuxième: je crois qu'il n'y a pas de proposition dans ce sens, nous voulons assumer cette responsabilité aujourd'hui et à l'avenir. Nous ne voulons pas que le Parlement ait à fixer le taux minimum; nous voulons pouvoir assumer une responsabilité dans un domaine central de l'équilibre du deuxième pilier.

Nous voulons passer à un système flexible. Toutefois, je l'ai dit dans la discussion sur le chiffre 2, "flexible" ne signifie pas "volatil", nous ne voulons pas coller aux cours de la Bourse. Nous voulons maintenir, sur la longue durée, un taux d'intérêt minimal qui corresponde à ce qui est raisonnable et à ce qui peut assurer aux personnes, au moment où elles arrivent à la retraite, une rente qui leur permette d'adapter leurs projets à ce qu'elles recevront.

Cependant nous voulons, c'est ce que le terme "flexible" sous-entend pour nous, pouvoir examiner le taux minimal tous les deux ans et l'adapter le cas échéant. Le Conseil fédéral a l'intention de baser sa décision sur l'évolution du rendement des obligations de la Confédération et d'autres placements usuels tels que les obligations, les actions et l'immobilier. Il tiendra également compte de la situation financière des institutions de prévoyance, tant il est vrai que, dans la mesure où elles ont des réserves pour faire face à leurs obligations, il n'y a pas de raison d'épouser une courbe descendante limitée dans le temps.

Le Conseil fédéral veut pouvoir comparer ces différents critères et non pas se référer au résultat d'une formule qui ne refléterait ni la complexité ni le rythme des variations propres au marché des placements. La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) a élaboré une formule dans le cadre d'un modèle qui constitue un système d'alerte en vue de l'examen du taux minimal. En d'autres termes, la proposition de la Commission LPP consiste à dessiner un serpent. Dès que le taux sort durablement, c'est-à-dire durant une période x, de ce serpent, c'est-à-dire d'une moyenne établie sur différents taux, la Commission LPP entend avertir le Conseil fédéral de la nécessité d'examiner un réajustement du système. La Commission LPP n'a jamais considéré que son modèle était une formule dont il lui suffirait d'apporter le résultat au Conseil fédéral pour qu'on sache quel est le taux minimal. Même si le Conseil fédéral ne souhaite pas se fonder sur une formule mathématique quelconque, même si celle de la Commission LPP lui paraît très compliquée et même si le même résultat peut être atteint avec d'autres données, on peut affirmer que la formule de la Commission LPP a permis d'imprimer une forte impulsion à la discussion actuelle. Voilà la raison pour laquelle nous ne l'avons pas reprise telle quelle, tout en reconnaissant l'intérêt de ce travail préparatoire.

On nous a posé des questions au sujet de la prise en compte de l'inflation ou de l'évolution des salaires. Sur ce [PAGE 1655] plan, je tiens à dire qu'à la demande de la Commission de gestion, nous avons déjà établi un rapport sur l'intérêt de passer d'un taux d'intérêt nominal à un taux d'intérêt réel. Ce rapport aboutissait à la conclusion qu'il n'était pas opportun de le faire. Le Parlement a reçu ce rapport.

J'aimerais rappeler que nous avons passé peu à peu d'un système de primauté des prestations à un système de primauté des cotisations. Il est donc tout à fait normal, dans un système de primauté des cotisations, que l'on calcule quel est le capital accumulé et qu'on ajoute à ce capital accumulé par les cotisations le résultat nominal des placements effectués. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il n'est pas judicieux de prendre en considération le taux d'inflation, qui lui a pour but de viser une prestation définie.

J'aimerais encore rappeler que l'exigence minimale que devait remplir initialement la LPP, soit que la rente se monte à 36 pour cent du revenu, est largement satisfaite. Du fait que le taux minimum est fixé à 4 pour cent, ce sont des montants beaucoup plus importants qui ont été injectés dans le système, ce qui permet de verser des rentes plus élevées que ce qui était prévu initialement.

Dans la perspective de la procédure applicable à l'avenir, il importe aux yeux du Conseil fédéral que sa décision jouisse d'un large soutien. La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, les partenaires sociaux, les instances de la prévoyance professionnelle et les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats seront entendus lors de l'application de la procédure telle que nous la prévoyons aujourd'hui.

La commission a déposé la motion 02.3454 et le groupe écologiste la motion 02.3299. La commission ne s'est pas laissé convaincre par le Conseil fédéral de transformer sa motion en postulat. Dans la mesure où la demande de cette motion se limite à demander l'inscription de garanties de procédure dans la loi, par exemple celle que je viens d'énoncer en termes de consultation des partenaires sociaux, des commissions parlementaires, etc., donc dans la mesure où il ne s'agit que de donner ces assurances en matière de procédure, je crois que nous pouvons accepter cette motion.

Par contre, nous nous opposerons à toute proposition qui dicterait au Conseil fédéral quelle décision il doit prendre. Puisque la commission veut maintenir sa motion en tant que telle, je tiens à dire ici dans quel sens, et dans quel sens seulement, il nous paraît possible de l'accepter.

Un autre élément important réside dans la caractéristique suivante, et il faudra toujours le rappeler: le Conseil fédéral fixe un taux minimal. Ce dernier ne dispense pas les conseils de fondation, qui sont des organes paritaires, d'examiner conformément à leur responsabilité si l'octroi d'un taux d'intérêt supérieur est possible. Les conseils de fondation disposent ici d'une marge de manoeuvre. Le taux minimal donne aux assurés la garantie d'un minimum. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne veut pas du principe d'un taux maximal, car avec un tel principe, les fondations collectives pourraient fixer les taux selon les règles propres aux assureurs, ce qui porterait préjudice à la prévoyance des assurés.

J'en viens à la deuxième question sur les fondations collectives et la transparence. Les fondations collectives sont une forme nécessaire de prévoyance professionnelle pour les entreprises qui sont soit trop petites pour instituer elles-mêmes une caisse de pension, soit n'appartiennent pas à une association de branche professionnelle qui dispose d'une institution de prévoyance ouverte à ses membres. En règle générale, les fondations collectives sont gérées par des sociétés d'assurance. Les assurés et les employeurs ont par conséquent un intérêt légitime à souhaiter la transparence. A ce titre, ils veulent savoir ce qu'ils paient pour les frais administratifs, quels résultats sont obtenus pour le placement des montants versés sous forme de cotisations et comment ces résultats sont répartis.

Comprenant ce désir et ce besoin de clarté, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion 02.3421, "Publication des comptes sur la base des chiffres bruts", et le postulat 02.3415, "Présentation des frais administratifs par rubriques distinctes". Par contre, il demande la transformation en postulat de la motion 02.3423, "Répartition des excédents. Réserves pour fluctuations, suspension de cotisations", et de la motion 02.3401, "Sécurité et confiance en matière de deuxième pilier". Il est vrai qu'une fondation collective ne saurait constituer un écran qui empêche les représentants des employeurs et les salariés de s'assurer que leurs intérêts sont bien préservés. La gestion paritaire doit également s'appliquer aux conseils de fondation des institutions de ce type. Les exigences en matière de transparence ont donné lieu à l'adoption de dispositions par le Conseil national dans le cadre de la 1ère révision de la LPP. Le Conseil fédéral se déclare expressément favorable à ces dispositions. Elles doivent être mises en application le plus vite possible. Mais elles ne modifient en rien les données propres à la décision relative au taux minimal. La décision du Conseil fédéral ne saurait donc être différée jusqu'à leur entrée en vigueur.

Le dernier point auquel j'aimerais répondre, c'est celui de l'autonomisation des fondations collectives. Rendre autonomes les fondations collectives constituerait une étape supplémentaire dans le but de remplir l'exigence de transparence. Il n'est guère possible de dire aujourd'hui si faire ce pas supplémentaire est nécessaire et si les dispositions prévues par la 1ère révision de la LPP suffisent ou non.

Le Conseil national a également transmis, dans le cadre de cette révision, la motion 02.3007 relative à la forme juridique des fondations collectives. Le postulat 02.3457 que vous nous présentez cette fois-ci doit être traité dans ce cadre-là. Il est normal que l'on examine d'abord le cadre, la forme juridique des fondations collectives avant d'aborder vraiment la question de leur autonomisation; c'est la base d'une réflexion dans ce domaine. Or, la motion que vous avez transmise durant la session spéciale d'avril 2002 sera rapidement traitée par le Département fédéral de l'intérieur, et des questions fondamentales pourront alors faire l'objet d'un examen approfondi dans ce cadre.

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