Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

A l'article 37 alinéa 2bis, le Conseil fédéral tient vraiment à créer de la sécurité juridique, qu'il considère comme absolument nécessaire. Il faut bien comprendre le système: cela concerne des affaires au sein de la même collectivité publique qui ne doivent pas être portées devant une juridiction. Les décisions prises par le Conseil des écoles polytechniques fédérales, par exemple l'allocation des moyens, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C'est une question de cohérence, c'est une question de transparence, c'est une question aussi de systématique et - je l'ai dit - de sécurité juridique. Cette clarification de la mission de surveillance du Conseil des EPF et des possibilités de recours permet non seulement de mettre en oeuvre les recommandations justifiées du Contrôle fédéral des finances, mais aussi d'évacuer toutes les incertitudes juridiques existantes.

La fonction de surveillance du Conseil des écoles polytechniques fédérales figure déjà dans la loi actuelle, par exemple en sa qualité d'employeur des présidents des écoles, des directeurs des établissements de recherche, du corps enseignant, etc. Selon la doctrine dominante, cette fonction de surveillance comprend le droit de donner des directives. Dans cette mesure, la révision de la loi ne modifie pas l'autonomie des institutions du domaine des EPF telle qu'elle est régie par le droit en vigueur. Les remarques qui ont été émises dans le cadre de la consultation ont d'ailleurs incité le Conseil fédéral à travailler encore sur ce texte, parce que cela a montré qu'il y avait quelques incertitudes à ce sujet. C'est dans ce sens qu'il a voulu préciser encore davantage la fonction de surveillance du Conseil des EPF, en prévoyant un système en deux étapes: des recommandations à l'intention des institutions du domaine des EPF et la possibilité de leur donner des mandats.

Concernant la possibilité de recours devant le Tribunal administratif, il n'est pas approprié que les institutions puissent déposer un recours contre les décisions du Conseil des EPF concernant précisément l'allocation de ressources. C'est un exemple clair, qui montre que cela pose vraiment un problème, et il n'est pas non plus dans l'intérêt public que des unités administratives puissent porter devant les tribunaux des différends qui les opposent à leur autorité de surveillance, qui appartient au même domaine administratif. C'est pourquoi le projet de modification de la loi sur les EPF mentionne ces décisions et exclut la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un recours.

Toutefois, il subsiste la possibilité - il faut le rappeler haut et fort à cette tribune - de déposer un recours devant l'organe hiérarchiquement supérieur au Conseil des EPF, c'est-à-dire le Conseil fédéral. Avec la proposition que fait le Conseil fédéral, nous résolvons les problèmes de conflits potentiels, de l'incertitude juridique, de la transparence vis-à-vis du public; nous mettons en oeuvre le mandat du Contrôle fédéral des finances.

C'est pour ces raisons que je vous invite à adhérer au projet du Conseil fédéral et à ne suivre ni la majorité, ni la minorité de la commission.