Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Je salue ici la volonté du Conseil fédéral d'aborder le sujet délicat du changement de sexe à l'état civil. C'est un sujet délicat, car il touche une dimension éminemment personnelle, des personnes mineures et majeures qui se retrouvent dans un sexe légalement reconnu qui leur a été attribué à la naissance et qui ne correspond pas à leur identité et à leur conception d'eux-mêmes.

C'est un sujet délicat, car il touche à une souffrance personnelle importante, tout particulièrement chez les jeunes. Et tout particulièrement lorsque ces jeunes se retrouvent dans des familles qui n'envisagent pas de pouvoir voir leur enfant changer de sexe, et cela pour des raisons qui peuvent être culturelles, religieuses ou tout simplement pour des raisons de tradition. C'est donc pour répondre à ce problème rencontré par des personnes transsexuelles ou des personnes avec une identité variable que nous avons aujourd'hui un projet sur la table, un projet qui leur donne une réponse.

Mais c'est aussi un sujet délicat parce que, pendant longtemps, notre société a nié ou occulté la possibilité de pouvoir changer de sexe, ou a simplement rendu très difficile le changement de sexe en exigeant - il n'y a encore pas si longtemps - des conditions préalables telles que des opérations chirurgicales.

La facilitation de la procédure de changement de sexe proposée par ce projet est donc à saluer. L'on quitte le terrain du judiciaire ou des procédures administratives pour passer à la procédure déclarative devant l'officier d'état civil. Ce n'est plus le jugement d'un tiers ou d'une autorité qui est au centre de la décision, mais l'autodétermination de l'individu concerné. C'est essentiel et c'est le fondement de ce projet. Il conviendra donc que les officiers d'état civil exercent leur activité avec une très, très grande retenue, pour ne pas retomber dans les travers qui étaient ceux des procédures précédentes, où un tiers devait prendre la décision.

Ce projet évoque aussi la possibilité pour les mineurs de pouvoir changer de sexe. Toutefois le projet, et c'est extrêmement regrettable, ne prévoit pas la possibilité pour les mineurs capables de discernement d'agir seuls, sans nécessité de l'accord parental. En effet, le changement de sexe est un droit strictement personnel, que toute personne capable de discernement peut exercer elle-même. D'ailleurs, il convient de relever que la jurisprudence admet qu'à douze ans il est possible de solliciter le changement de nom ou de demander la prescription d'hormones en vue d'un changement de sexe.

Il est donc incompréhensible que l'on ait introduit dans cette loi, non des exigences correspondant à la situation actuelle, mais des exigences supplémentaires par rapport à la situation que connaissent aujourd'hui ces jeunes.

Au vu de ce qui précède, je vous invite à entrer en matière sur le projet, à soutenir les propositions de minorité de Mme Mazzone et, ensuite, à accepter le projet au vote sur l'ensemble.

Encore un mot à M. Salzmann en ce qui concerne les éventuels abus qu'il a évoqués. Le changement de sexe est un processus personnel, probablement mûri dans le cadre familial, et un processus social extrêmement long et pénible. Il n'y a pas aujourd'hui d'éléments qui permettent de dire que l'on pourrait procéder par abus pour tirer profit de situations juridiques ou de prestations. Il s'agit bien plus, lorsqu'on en arrive à cette décision, d'une libération personnelle et, finalement, d'une renaissance dans un autre statut social et juridique. Je pense que c'est cet élément-là qui est central, et je crois qu'il faut focaliser notre attention sur la facilitation qui doit être donnée à ceux qui, aujourd'hui, sont dans une situation difficile, plutôt que s'imaginer qu'on aura affaire à une avalanche d'abus.