Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Je pense qu'il est important de discuter de façon ouverte de cette question et de porter attention à l'argumentation sans en faire un point de rupture. La proposition de minorité que je vous présente ici vise à protéger les mineurs qui entreprennent la démarche de changer de genre officiellement. Elle est soutenue entre autres par la Commission nationale d'éthique, la fondation Protection de l'enfance [PAGE 501] et les associations Pro Familia et Kinderanwaltschaft, ainsi que par les médecins et psychologues spécialisés dans ce domaine.

Aujourd'hui, la loi fait une différence entre les personnes qui sont au bénéfice de la capacité de discernement et celles qui ne le sont pas. Aujourd'hui, pour déposer une demande de changement officiel de genre auprès d'un tribunal, de façon autonome, en tant que mineur, il faut que la capacité de discernement soit reconnue. Aujourd'hui, les mineurs dotés de la capacité de discernement déposent eux-mêmes auprès d'un juge, sans l'aval de leurs parents, une demande de changement de genre dans le registre d'état civil.

Car l'identité de genre, et cela a été dit par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter dans son introduction, relève de la personnalité et est à ce titre un droit strictement personnel. Si la version du Conseil fédéral était acceptée, ce serait le seul droit strictement personnel, qui ne concerne que les mineurs eux-mêmes et qui n'a pas d'impact sur les autres, pour lequel le consentement parental serait nécessaire. Dans tous les autres cas, l'intervention d'une tierce personne est prévue, parce qu'il y a des droits et des devoirs qui sont liés à cette tierce personne. C'est le cas de fiançailles, par exemple. Il s'agit alors de protéger le mineur contre d'autres personnes.

La proposition que fait le Conseil fédéral ici est - et c'est vraiment important - une dégradation par rapport à la situation actuelle. C'est en réalité un pas en arrière qui s'avère dangereux. En effet, les mineurs devront d'abord obtenir l'accord de leur représentant légal - on peut même le mettre au pluriel, de leurs représentants légaux -, soit, dans la grande majorité des cas, de leurs parents, pour pouvoir faire une telle demande.

Le Conseil fédéral argumente sur deux plans, et j'aimerais revenir sur ces deux plans. Le premier est de nature matérielle, à savoir qu'il s'agit de protéger les enfants. Le second est un argument d'autorité, à savoir quelle est la position des professionnels de la santé.

Tout d'abord, ce qui concerne la protection des enfants. En réalité, la conception du nouvel alinéa 4 de l'article 30b, qui prévoit le consentement des parents, est très éloignée de la réalité vécue, telle qu'elle est perçue notamment par des associations spécialisées. Il en résultera au contraire une détérioration des droits de l'enfant et des souffrances supplémentaires. Je rappelle qu'on est dans un domaine qui est extrêmement délicat. C'est un domaine dans lequel, il faut le rappeler, des difficultés psychiques peuvent survenir et peuvent aller très loin et se révéler extrêmement douloureuses. On déplore malheureusement un certain nombre de suicides.

Le changement de genre d'un enfant est aussi un défi pour les parents. Il faut vous imaginer - je suis moi-même mère - ce que cela veut dire pour un parent quand un enfant vient annoncer cette décision. Il arrive régulièrement que, pour les parents, ce soit en réalité difficile de l'accepter, et parfois ils cherchent à s'y opposer. Non parce qu'ils n'aiment pas leur enfant, mais parce que c'est difficile, vraiment très difficile, et parce que cela touche peut-être à des choses profondes en eux. S'ils acceptent la décision de leur enfant, leur demander encore d'apporter leur consentement est une épreuve supplémentaire. Ils peuvent au contraire être soulagés que cette décision, qui ne leur appartient pas, et pour laquelle ils n'arrivent pas à juger, parce que c'est justement une conviction intime, parce que c'est un ressenti, ne doive pas être tranchée par eux, parce que c'est justement le droit strictement personnel de l'enfant.

Concernant la crainte d'un abus possible - das Missbrauchspotenzial -, je crois qu'elle n'est pas plus fondée ici qu'elle ne l'était avant. Cela a été très bien expliqué par le rapporteur. Il paraît assez illusoire de se dire qu'une personne s'expose à de tels préjudices, à de la stigmatisation, à des discriminations, souvent à des violences, pour une partie de plaisir. Non, c'est une décision qui est extrêmement lourde.

Et c'est tout le sens de la capacité de discernement. Parce que reconnaître la capacité de discernement à un mineur, c'est justement reconnaître qu'il peut prendre une décision seul, qu'il prend une décision fondée, qu'il ne prend pas une décision sur un coup de tête, surtout, comme je l'ai dit, s'il s'agit d'une décision aux conséquences aussi lourdes. Et quiconque a la capacité de discernement se rend compte de l'impact de cette décision, en est bien conscient.

D'ailleurs, si les officiers d'Etat civil doutent de la capacité de discernement de quelqu'un, il est prévu qu'ils puissent demander l'avis d'un spécialiste, voire d'un psychiatre ou d'un psychologue. Cela me semble évidemment important. Parce que pour ces enfants, il est important de savoir s'ils ont ou non l'aptitude de décider. Il faut aussi dire que la généralisation, dont je me réjouis, de l'autorité parentale conjointe peut donner lieu à des situations d'écartement, de conflits familiaux à coeur ouvert ou de chantage, dans le cas de parents qui sont séparés. En effet, dans ce cas, il faudrait le consentement des deux parents, et l'un des deux pourrait refuser d'apporter son consentement pour de mauvaises raisons, notamment de conflit avec l'autre parent, et cela exposerait le mineur à une épreuve sociale supplémentaire, alors que le changement qu'il vit est un bouleversement très important.

L'arrivée de la puberté est justement un moment charnière. La mise en conformité du genre vécu avec son genre officiel sur les papiers d'identité est vraiment cruciale pour éviter que le jeune soit en réalité démasqué dans ses démarches administratives. Imaginons un jeune qui cherche un emploi et, dans ce cadre, écrit sur ses papiers que c'est une jeune fille, alors qu'en réalité c'est un jeune homme dans son vécu et dans ce qu'il dégage. Dans une telle situation, s'il est démasqué par le potentiel employeur, il s'expose à la surprise, au jugement de son interlocuteur ou de son interlocutrice, donc c'est vraiment important que les démarches de changement officiel de genre puissent se faire facilement, également pour les mineurs.

Ces situations et ces nouvelles épreuves, qui suivent la non-conformité entre son identité de genre et ses papiers d'identité, vont aussi avoir pour conséquence d'empoisonner les relations familiales, parce que les parents pourraient du coup se trouver être la cause de nouvelles douleurs. Alors certes une voie de recours est prévue, heureusement, mais malheureusement elle représente de nouvelles souffrances pour la personne qui doit encore actionner ces voies de recours contre ses parents eux-mêmes. C'est quand même lourd de se dire qu'on va combattre ses parents par une voie de recours. Et cela peut mener à de nouveaux conflits familiaux.

A dix, onze ou douze ans, des enfants atteints d'un cancer peuvent décider seuls d'interrompre leur traitement, si on leur reconnaît la capacité de discernement; ils peuvent se faire prescrire un traitement aux hormones par un médecin. Pour cette raison, si on leur reconnaît la capacité de discernement, on devrait aussi leur permettre de changer leur genre, leur sexe, sur les papiers d'identité.

Dans le droit suisse, la capacité de discernement est définie par des compétences qui sont propres à la personne, et non à l'âge. C'est un acquis du droit suisse. Si on ne l'a pas vécu soi-même, si on n'a pas été en contact avec un proche dans une telle situation, il est extrêmement difficile de s'imaginer ce que signifie une telle expérience. La plupart de ces jeunes ont une grande compréhension d'eux-mêmes, car ils ont déjà négocié depuis un moment avec leur identité de genre et avec leur sexe.

Cela a été dit par le rapporteur, c'est la fin d'un long processus, marqué par des réflexions, des remises en question et des doutes. Ce n'est pas quelque chose qui se fait à la légère.

Concernant le deuxième argument, la position des professionnels de la santé, la proposition de ma minorité est soutenue par une vingtaine d'entre eux, dont tous les psychiatres et psychologues les plus expérimentés dans le domaine. Le personnel de l'Inselspital et de l'Hôpital universitaire de Zurich a signé un mail, qui vous a été adressé, où il souhaite que l'on en reste à la situation actuelle, soit de considérer la capacité de discernement comme seul critère de l'exercice d'un droit strictement personnel.