Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-06-15

Wortprotokoll

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Je vous informe que les deux motions mentionnées dans la motion d'ordre Wermuth ont été déposées le 26 mai 2020 et que le Conseil fédéral dispose d'un délai, selon l'article 121 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, jusqu'à la session d'automne pour y répondre. Le Conseil fédéral a fait savoir au bureau et à la commission concernée, soit la CSSS-N, qu'il voulait faire usage de ce droit et qu'il ne pourrait pas répondre à ces deux motions au cours de la session d'été.

En conséquence, je dois vous inviter, d'un strict point de vue formel, à rejeter la motion d'ordre Wermuth, car elle contrevient à la disposition relative au droit de réponse du Conseil fédéral prévue par la loi sur le Parlement.