Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, merci aux intervenants pour la qualité du débat et surtout pour le sérieux des travaux entrepris en commission. Le rapporteur a expliqué l'importance de l'analyse du projet du Conseil fédéral qui doit être faite en commission. Vous avez raison, Monsieur Germann, le Conseil fédéral ne fait pas toujours juste; mais le Parlement non plus!

Pour en venir aux choses sérieuses, le Conseil fédéral vous soumet tous les quatre ans un message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation - le fameux "BFI-Botschaft", le message FRI. Le projet qui vous est soumis concerne les années 2021 à 2024. Le Conseil fédéral saisit aussi l'occasion de tirer un bilan et des enseignements de la période en cours, et il fixe des objectifs, il propose des mesures pour la période d'encouragement à venir. Vous l'avez constaté, dans ce projet, il y a onze arrêtés fédéraux et trois modifications de loi qui sont proposés. C'est un travail considérable entrepris par le Conseil fédéral et l'administration.

La formation, la recherche, l'innovation sont des conditions indispensables à notre prospérité collective. Il y a unanimité sur ce point dans cette salle. C'est pourquoi, pour le Conseil fédéral, le domaine FRI est prioritaire.

C'est dans ce sens qu'il a formulé, dans la planification de la législature 2019-2023, l'objectif ambitieux que je vous rappelle: "La Suisse maintient son excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation et saisit les chances qu'offre le numérique."

Dans le domaine FRI, la Suisse occupe une très bonne position sur le plan international, ce qui est prouvé par les nombreux classements où elle figure toujours aux meilleures places.

La Confédération, dans le système FRI, assume plusieurs rôles. Le degré préscolaire et l'enseignement obligatoire relèvent de la compétence des cantons. En ce qui concerne le degré secondaire II, la Confédération endosse une large compétence de réglementation, en particulier dans la formation professionnelle initiale. Le partenariat dans la formation professionnelle occupe une place extrêmement importante. La Confédération participe aux coûts de la formation professionnelle. Pour le degré tertiaire, la Confédération est responsable du domaine des écoles polytechniques fédérales et, partant, elle est sa principale source de financement. Les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées sont cofinancées à titre subsidiaire. Le financement de la formation professionnelle supérieure est soumis à un nouveau régime depuis 2018.

En matière de recherche et d'innovation, l'Etat veille à offrir les conditions-cadres les plus optimales et assure les investissements publics nécessaires à un encouragement compétitif - grâce au Fonds national suisse de la recherche scientifique ou à Innosuisse.

Durant l'élaboration du message, j'ai mené un dialogue continu avec les principaux partenaires, portant sur les objectifs, les mesures et les finances. Parmi ces partenaires, figurent en premier lieu les cantons, qui portent aussi dans une large mesure le système FRI.

Avec le message FRI, et cela a été rappelé, le Conseil fédéral demande une enveloppe financière de près de 28 milliards de francs, avec une croissance annuelle moyenne nominale de 2,2 pour cent, hors renchérissement, ce qui correspond toujours à une croissance réelle de 1,5 pour cent. Plusieurs d'entre vous l'ont aussi rappelé, les pour cent, c'est une chose, les chiffres c'en est une autre. En chiffres absolus, cela représente une augmentation de 2 milliards de francs par rapport à la période actuelle. C'est une hausse considérable, qui est conforme à la priorité que nous voulons accorder au domaine FRI. Il ne faut pas l'oublier, même si les montants proposés pour les crédits d'encouragement ne répondent pas entièrement aux attentes de tous les bénéficiaires. [PAGE 558]

La planification du Conseil fédéral et les planifications pluriannuelles des acteurs se fondent, pour 2020, sur les chiffres du budget établi par le Conseil fédéral et non sur les chiffres revus à la hausse en décembre dernier par le Parlement.

Le message FRI n'inclut pas le financement nécessaire à l'association de la Suisse aux programmes de l'Union européenne dans le domaine FRI. Ces programmes sont en discussion au niveau européen. Pour que le dossier puisse être traité encore cette année au Parlement, le Conseil fédéral a adopté, vous le savez, le 20 mai dernier, le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027 - c'est le fameux paquet Horizon.

Etant donné que les participations de la Suisse aux différents programmes européens engageront des moyens considérables, le Conseil fédéral a intégré une réserve de politique financière dans le message FRI, d'autant plus que la croissance des moyens du message FRI et celle des dépenses liées à la participation aux programmes européens ne doivent pas dépasser ensemble ces fameux 3 pour cent par an. Cette croissance de 3 pour cent correspond cependant à l'état des données en juin 2019, avant la correction du renchérissement, avec une croissance de 2,5 pour cent pour le message FRI. Elle est donc légèrement inférieure, par analogie, à la croissance revue à 2,2 pour cent après la correction du renchérissement.

En cas de dépassement de ces limites de croissance intervient naturellement l'aspect de la réserve. Pour les projets FRI et les programmes de l'UE, le Conseil fédéral a prévu par précaution un blocage des crédits dans certains arrêtés financiers, blocage qui se monte à environ 300 millions de francs. Le cas échéant, ces crédits seraient utilisés pour compenser les surcoûts dans le domaine européen.

Je pars toutefois de l'idée que les crédits bloqués pourront être libérés pour 2021 et les années suivantes. Le Conseil fédéral prendra la première décision en la matière en juin, ceci dans le contexte du budget 2021.

Après cette présentation du contexte et de la situation financière de départ, j'en viens un peu plus en détail au contenu du message et aux priorités du Conseil fédéral en la matière.

Premièrement, la formation professionnelle, qui offre des voies attrayantes pour entrer dans le monde du travail et y faire carrière. La Confédération, de concert avec les cantons et l'économie, soutient la formation de personnel qualifié avec un profil axé sur la pratique. Elle encourage les projets innovants, surtout dans la perspective de la numérisation et de l'apprentissage tout au long de la vie. Des mesures ciblées sont financées pour encourager le potentiel de la main-d'oeuvre indigène et des travailleurs plus âgés.

Deuxièmement, la Confédération s'efforce de promouvoir la participation à la formation continue. Elle encourage, en collaboration avec les cantons, des offres dans le domaine des compétences de base chez les adultes, notamment dans les domaines de la langue, des technologies de l'information et de la communication ainsi que des mathématiques élémentaires. Elle soutient aussi directement des formations continues qui aident les personnes exerçant une activité professionnelle à répondre aux exigences de base du milieu professionnel et, surtout, à suivre le rythme du changement technologique.

Troisièmement, la politique FRI aide les acteurs de tous les domaines à maîtriser à façonner la transformation numérique. Là, la Confédération poursuit son soutien au renforcement des compétences numériques dans le domaine FRI par son plan d'action "Numérisation pour le domaine FRI durant les années 2019 et 2020". A cet effet, elle intensifie sa coordination avec les cantons, elle soutient le développement des compétences numériques ainsi que des capacités de recherche dans des domaines extrêmement stratégiques. On peut citer l'industrie 4.0, la cybersécurité, l'intelligence artificielle.

Quatrièmement, les hautes écoles de notre pays, vous le savez, fournissent des prestations de premier ordre, dans l'intérêt de la science ainsi que de l'économie et de la société. Là, la Confédération confie aux institutions du domaine des écoles polytechniques fédérales la mission d'agir en tant que moteur de l'innovation grâce à l'excellence de leur enseignement et de leur recherche et par le fameux transfert de savoir. Dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, la Confédération soutient les hautes écoles cantonales dans la formation de la relève, le renforcement de leur profil et la coordination de ce qu'on appelle les domaines particulièrement onéreux.

Cinquièmement, les agences d'encouragement désignées par la Confédération soutiennent la recherche et l'innovation au plus haut niveau. La Confédération finance des agences d'encouragement efficientes et axées sur la compétition, telles que le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et Innosuisse. Le FNS se concentre sur la recherche fondamentale libre et la relève scientifique, tandis qu'Innosuisse se dédie à la recherche orientée vers des applications émanant aussi bien des acteurs numériques que des entreprises.

Enfin, sixièmement, la politique FRI contribue dans tous les domaines au développement durable et à l'égalité des chances, ce que l'on appelle l'équité. C'est ainsi que nous concourrons à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et soutenons l'élaboration de la Stratégie pour le développement durable 2030.

Parallèlement à ces priorités, le message FRI garantit un financement de base pour le système, un financement solide et équilibré.

J'aimerais vous donner quelques paramètres concernant les principes généraux de répartition et d'utilisation des moyens financiers de la Confédération. Ainsi, dans le domaine de la formation professionnelle, la valeur indicative légale de 25 pour cent, qui est fixée pour la part fédérale dans les coûts publics de la formation professionnelle, est dépassée pour atteindre chaque année 26 pour cent.

Le financement des missions de base du domaine des EPF, des universités et des hautes écoles spécialisées est garanti. Ces différents types de hautes écoles connaissent un développement de leur financement que l'on peut qualifier de comparable.

La part de la Confédération prévue par la loi dans le montant total des coûts de référence, qui sont fixés, il faut le rappeler, par la Conférence suisse des hautes écoles, est atteinte. Pour mémoire, il s'agit de 20 pour cent pour les universités et de 30 pour cent pour les hautes écoles spécialisées. Les contributions de base ainsi fixées sont liées - cela a été relevé par certains d'entre vous - pour les années 2021-2024. Le financement des missions de base du FNS et d'Innosuisse est également garanti.

Pour terminer, j'aimerais encore brièvement mentionner les modifications prévues dans la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Les modifications prévues dans la LERI permettront à la Confédération de contribuer aux charges d'exploitation du secrétariat général de la fondation "Switzerland Innovation". Les donateurs privés, vous le savez, ne mettent plus de contributions à disposition à cet effet, car ils ont décidé de privilégier un soutien direct des projets sur les sites du Parc suisse d'innovation.

D'autres révisions et un projet de loi vous ont aussi été soumis séparément. Vous avez déjà débattu, la semaine dernière, de la loi sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation et, hier, de la loi sur la HEFP. La révision partielle de la loi sur les écoles polytechniques fédérales porte, elle, sur des questions de gouvernance. Le Conseil national en a débattu la semaine dernière. Une autre révision partielle de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation vous sera soumise ultérieurement, elle a pour but de flexibiliser encore certains instruments d'Innosuisse.

Permettez-moi à présent de dire encore quelques mots sur la crise du coronavirus et sur son incidence sur le domaine FRI. Conjointement avec ses partenaires, la Confédération met tout en oeuvre pour assurer, d'une part, dans les circonstances actuelles, les meilleures prestations possibles au niveau des institutions du domaine FRI, et elle a élaboré, d'autre part, des solutions devant nous permettre de surmonter la crise du coronavirus. [PAGE 559]

Dans le domaine de la formation du degré secondaire II, des solutions adaptées ont été trouvées pour l'organisation des examens de fin d'apprentissage et des examens de maturité. J'ai aussi créé une task force pour s'occuper des questions relatives aux places d'apprentissage. Mme la conseillère aux Etats Carobbio Guscetti en a parlé: votre commission aura un contact avec la task force, qui pourra vous expliquer tout le travail qui est entrepris, comment les projets sont soutenus, de quelle manière on collabore étroitement avec les organisations du monde de travail et les cantons pour investir, vraiment dans le but de donner des chances au nombre maximum d'apprentis et d'aider aussi les entreprises qui prennent la peine de former des apprentis à être motivées à poursuivre ce type de formation.

Au niveau des hautes écoles, les institutions mettent en oeuvre leurs propres mesures, sous leur responsabilité, mais agissent de manière coordonnée. Un comité consultatif scientifique national, la Swiss National Covid-19 Science Task Force, a été créé dans le cadre de la pandémie. La recherche, vous le savez, fournit une contribution fondamentale à la maîtrise de la pandémie, notamment par le biais du programme national de recherche "Covid-19" lancé il y a peu.

Le ralentissement économique provoqué par la crise du coronavirus et les mesures de soutien de la Confédération qui y sont liées vont lourdement grever les finances fédérales. Néanmoins, et j'insiste sur ce point, le domaine FRI devra rester prioritaire. Aujourd'hui plus encore, nous voyons à quel point il est vital de pouvoir compter sur une formation de qualité et une recherche d'excellence. Pour des raisons de prudence budgétaire, je vous prie néanmoins de maintenir le blocage des crédits et les demandes de crédits proposés par le Conseil fédéral.

Dans les circonstances actuelles, un tel projet représente un signal extrêmement fort pour tout le pays: stabilité, confiance en l'avenir. C'est un investissement considérable aussi pour le futur. Finalement, c'est une preuve d'optimisme. Adopter un tel projet, c'est aussi faire preuve de la conviction que notre pays pourra en retirer des fruits, qui vont profiter à toute la population. Un tel projet va profiter non seulement au domaine de la recherche, non seulement à certaines institutions très spécialisées, non seulement à des entreprises, mais, grâce à l'application des projets de recherche sur le terrain, c'est à toute la population du pays que vont profiter ces investissements. Certains ont parlé de "return on investment", je crois que c'est juste, et c'est important.

C'est pour cela que ce projet est important. 28 milliards de francs, une augmentation de 2 milliards par rapport à la dernière période, c'est un signal extrêmement fort. Dans cette période où nous avons tendance à voir et à encaisser - passez-moi l'expression - des statistiques négatives, qui vous plombent le moral, je crois qu'adopter un tel projet, c'est faire preuve d'optimisme.

Je vous prie d'entrer en matière et de suivre les propositions du Conseil fédéral.