Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Aebischer Matthias 17.412, "Egalité des chances dès la naissance", vise à établir plus solidement la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance dans la politique suisse en matière de formation et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l'entrée à l'école. Cette initiative parlementaire a connu plusieurs rebondissements, comme vous pourrez le constater, mais heureusement son aboutissement est proche.

Notre collègue Matthias Aebischer propose une modification de l'article 4 lettre a de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse pour que le groupe cible inclue tous les enfants dès la naissance, et plus seulement à partir de l'entrée à l'école enfantine.

En novembre 2017, notre commission a décidé, par 15 voix contre 10, de donner suite à cette initiative parlementaire. Elle partageait en effet l'avis de notre collègue Aebischer sur le rôle social et économique important de la formation, de l'accueil et de l'éducation de la petite enfance pour l'égalité des chances entre les enfants. Elle souhaitait donc examiner en détail le rôle que la Confédération peut jouer dans son encouragement.

En mars 2018, la commission du Conseil des Etats a décidé, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, d'approuver la décision de son homologue, donnant ainsi mandat à notre commission d'élaborer un projet de mise en oeuvre de l'objet de l'initiative.

Mais la consultation des cantons en novembre 2018 n'a pas permis d'identifier une voie claire et cohérente. Notre commission a alors décidé de ne pas mettre en oeuvre l'initiative par une modification de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, mais par un soutien ponctuel à des projets de formation, d'accueil et d'éducation de la petite enfance. Le modèle suivi est le soutien temporaire accordé actuellement à des programmes cantonaux dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse sur la base de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse.

Mais la stratégie élaborée par l'OFAS selon deux variantes, présentée à la commission le 21 février 2019, n'a pas convaincu, et un problème de financement a été pointé du doigt. Par 12 voix contre 10, notre commission a décidé de demander au Conseil national de classer l'initiative. Mais, lors de sa séance du 11 avril 2019, elle est revenue sur sa décision, principalement en raison du bilan intermédiaire positif du Conseil fédéral sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse par la Confédération.

Ce bilan intermédiaire a mis en évidence que le soutien ciblé apporté aux cantons a été extrêmement fécond: les cantons sont parvenus à développer considérablement leur politique de l'enfance et de la jeunesse, notamment grâce au financement incitatif octroyé sur la base de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Sur la base de cette évaluation, la majorité de la commission a souhaité s'inspirer de ces expériences et soutenir les cantons de manière analogue dans le développement d'une politique de la petite enfance. La décision d'élaborer un projet correspondant a été prise par 14 voix contre 9.

Lors de sa séance du 16 août 2019, la commission a examiné l'avant-projet et a décidé, par 15 voix contre 10, d'entrer en matière. Après avoir adopté le rapport explicatif, votre commission a décidé de lancer une procédure de consultation, ce qui a été fait le 29 août 2019. Le projet a été approuvé par la majorité des cantons, des partis politiques et des associations faîtières nationales de l'économie. Les résultats de la consultation ayant été jugés bons, votre commission a décidé le 13 février dernier de maintenir son projet. Par 17 voix contre 8, elle a décidé de soumettre à ce conseil le présent projet de modification de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral. Une minorité, à l'instar du Conseil fédéral, propose de n'entrer en matière ni sur le projet de loi ni sur l'arrêté fédéral.

A titre personnel, je regrette que le Conseil fédéral refuse l'entrée en matière sur cette modification de loi. En effet, il avait la possibilité de donner un véritable signal en faveur de l'encouragement précoce. La socialisation précoce a de nombreux avantages, notamment ceux d'être un investissement extrêmement rentable pour la société et de libérer de la main d'oeuvre souvent hautement qualifiée, recherchée par les entreprises. Il s'agit donc à la fois d'un levier économique, d'un outil social et d'un instrument politique qui contribuent à réduire les inégalités sociales entre enfants et les inégalités de genre entre les parents.

En raison de ces considérations, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet de modification de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse.