Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Cette clé de répartition ou ce plafond s'appliquant au soutien public vise l'ensemble des articles 76 à 76c qui concernent la formation, la formation continue, le soutien aux organismes d'autorégulation de la branche - je pense en particulier au Conseil suisse de la presse -, les agences de presse - dont on connaît la situation - et le développement d'infrastructures innovantes dans le domaine du numérique et, donc, l'accompagnement à cette transition. Ce qu'il est important de relever et que nous avons notamment clarifié en commission, c'est que le taux de 80 pour cent de couverture, de soutien public, correspond à la fois à la base légale en matière de subventionnement et aux restrictions de l'article constitutionnel. Il y a aussi une symétrie par rapport à [PAGE 616] ce qui est pratiqué dans le cadre d'autres subventionnements puisque, dans la loi fédérale sur la radio et la télévision, les coûts de diffusion de la technologie DAB plus, par exemple, sont aussi couverts à 80 pour cent. C'est une symétrie avec ce que souhaite le Conseil fédéral dans son projet.

En réalité, la raison pour laquelle la part des coûts imputables qui peuvent être couverts par les contributions est fixée à 80 pour cent, c'est que visiblement, selon les discussions qui ont été menées, fixer cette part à 50 pour cent ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de soutien à la presse tel qu'on l'a souhaité. En particulier, on sait que les entreprises n'ont pas les moyens de couvrir une plus grande part des coûts visés et, donc, le risque est que les mesures de soutien ne soient simplement pas sollicitées, qu'elles ne déploient pas leurs effets et, donc, qu'il soit renoncé notamment à des investissements informatiques dans le domaine de la numérisation. Dans le message, on mentionne notamment des plateformes techniques communes de fournisseurs de médias ou des logiciels d'adaptation de contenus s'adressant par exemple aux personnes malentendantes et qui pourraient être utilisés de manière transversale par différents médias. Je pense que c'est typiquement le genre de développement dont on a besoin. Or, sans un soutien suffisant, le coût à prendre en charge par les entreprises concernées sera trop élevé et, en conséquence, elles renonceront à certains développements techniques, avec le risque de ne pouvoir atteindre les buts qui ont été fixés.