Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Fridez, je vous remercie pour votre question. Je tiens à rappeler que nous nous situons ici dans le cadre de mesures de police préventives. Nous ne sommes pas dans le cadre d'une procédure pénale. Nous sommes dans le cadre de la loi administrative. Je l'ai également expliqué: l'assignation à une propriété doit être vérifiée au préalable par un tribunal. Les autres mesures peuvent être vérifiées, bien sûr, sur demande. Il y a toujours la voie du tribunal qui est ouverte, ce qui est essentiel. Si vous comparez avec la lutte contre le hooliganisme, il y a exactement les mêmes mesures, avec exactement les mêmes procédures. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer les mêmes procédures de droit dans le domaine du terrorisme.

Je ne sais pas ce que la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a pensé, et je ne sais pas à quel point elle connaît l'ordre juridique suisse. Il y a quand même le code pénal, le code de procédure pénale; il y a aussi dans le cas qui nous occupe des procédures administratives. Il s'agit de mesures de prévention au niveau de la police qu'on peut vérifier - je le répète encore une fois, et je le répèterai encore, je pense, lors de la discussion par article - que l'on peut faire vérifier par un tribunal.