Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-09-07

Wortprotokoll

Le projet qui vous est présenté ici résulte de la décision que nous avons prise, lors de la session d'été, d'avoir une base légale permettant un financement additionnel de l'assurance-chômage. Vous le savez, depuis le début de la crise liée à la pandémie, le développement du chômage partiel est absolument spectaculaire, puisque près de 190[NB]000 entreprises ont déposé des demandes de réduction de l'horaire de travail pour presque 1,9 million de salariés. Toutes ces demandes n'ont pas été suivies d'effets, mais une grande partie d'entre elles l'ont été. Donc une proportion absolument impressionnante de salariés a dû recourir au chômage technique, avec une socialisation des salaires, par le biais de l'assurance-chômage.

Dans ces conditions, si nous dépassons un endettement de l'assurance-chômage supérieur à 8 milliards de francs, un mécanisme de financement s'enclenche, avec une hausse des cotisations pouvant aller jusqu'à 0,3 pour cent de la masse salariale. Dans le contexte actuel, Il ne paraît pas opportun d'ajouter une retenue salariale sur les salaires des habitantes et des habitants de notre pays, ni de faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé que nous dérogions à ce mécanisme, en raison du caractère exceptionnel de cette crise. Le Conseil fédéral a donc proposé une base légale qui nous permet d'éviter d'activer ce dispositif, et également de fonder les budgets conséquents qu'il faut ajouter, tant pour l'année 2020 que pour l'année 2021.

Ce projet a été accepté à l'unanimité par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil. Je vous invite à en faire de même.