preparatory:AB 265528

Wortprotokoll

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Afin que la modification de la loi puisse entrer en vigueur après son adoption, elle doit être déclarée urgente selon l'article 165 alinéa 1 de la Constitution. Selon l'article 77 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble. Le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées.

Je souhaite un joyeux anniversaire à notre collègue Mathias Reynard! (Applaudissements)

[VS]