Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2020-09-07

Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'encouragement de la culture prévoit un message pluriannuel relatif au financement des activités culturelles de la Confédération. Le premier message culture concernait la période 2012-2015. Le deuxième message traitait de la période 2016-2020. Contrairement au premier message, sa durée avait été exceptionnellement prolongée d'un an afin de faire coïncider la validité du message culture que nous traitons avec la législature en cours.

Le présent message définit l'orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période 2021-2024. Il présente les objectifs, les principales mesures et le financement de l'ensemble des domaines d'encouragement de l'Office fédéral de la culture, de Pro Helvetia et du Musée national suisse. Le Conseil fédéral entend poursuivre les trois principaux axes d'action du précédent message intitulés "participation culturelle", "cohésion sociale" et" "création et innovation". Ces axes répondent aux cinq grandes tendances identifiées par le Conseil fédéral qui ont une influence sur le processus de transformation de la société, à savoir la mondialisation, la numérisation, le changement démographique, l'urbanisation et l'individualisation. Il s'agit de poursuivre sur la voie des mesures prises durant la période qui se termine.

Le Conseil fédéral entend néanmoins renforcer certains domaines, par exemple avec la mise sur pied d'un programme de promotion des talents musicaux et avec l'intensification des échanges scolaires entre les régions linguistiques à travers un programme d'échange pour les enseignants. Il souhaite également contribuer à améliorer la qualité de l'environnement bâti, et développer le programme "culture et économie", et plus particulièrement le design et les médias interactifs. Il entend également donner les moyens nécessaires au Musée national suisse pour mener à bien ses nouvelles activités. La transformation numérique influence l'ensemble des domaines culturels. Celui du cinéma est particulièrement touché par l'explosion des plateformes en ligne. Le Conseil fédéral souhaite améliorer l'accès au patrimoine cinématographique suisse. La collaboration avec les cantons, les villes et les communes sera poursuivie au sein du Dialogue culturel national. Le Conseil fédéral entend enfin s'engager pour l'égalité entre femmes et hommes et pour une rémunération convenable des acteurs culturels.

Le plafond total des dépenses et crédits demandés s'élève à 942,8 millions de francs. La croissance réelle de 1,9 pour cent par an en moyenne entraîne une augmentation des ressources de 35,4 millions de francs au total. Les crédits demandés correspondent à environ 0,3 pour cent des dépenses fédérales. L'entrée en vigueur du projet est prévue pour le 1er janvier 2021. Il comprend cinq modifications de loi et huit arrêtés financiers.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie à trois reprises pour procéder à l'examen du message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024. Elle a procédé à l'audition de divers acteurs de la culture suisse le 13 mai 2020, par vidéoconférence et avec la participation, notamment, de Mme Isabelle Chassot, directrice de l'Office fédéral de la culture.

Le 25 mai 2020, la commission est entrée en matière sur le message culture 2021-2024. Dans le cadre du débat d'entrée en matière, la commission a entendu le chef du Département fédéral de l'intérieur, Monsieur le conseiller fédéral Alain Berset, qui l'a informée des modifications légales prévues dans le domaine de la culture.

Une proposition visant au renvoi du message culture au Conseil fédéral, en le chargeant de compenser dans le cadre du plafond des dépenses les crédits alloués en vertu de l'ordonnance Covid-19 dans le secteur de la culture a été rejetée par 14 voix contre 7 et 1 abstention.

L'entrée en matière n'a pas été contestée, sauf sur le projet de loi fédérale sur la culture et la production cinématographique, le projet 2 - loi sur le cinéma. La discussion a donc porté essentiellement sur ce projet. Celui-ci prévoit que les entreprises qui diffusent des films ou les proposent, dans le cadre de services de films à la demande ou par abonnement en Suisse, doivent, afin de promouvoir la diversité de l'offre, diffuser au moins 30 pour cent de films, séries ou documentaires européens, et consacrer chaque année au moins 4 pour cent de recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou s'acquitter d'une taxe de remplacement. Cette obligation doit désormais s'appliquer à tous les acteurs du marché, et partant également aux entreprises sises à l'étranger qui visent le public suisse. La proposition de non-entrée en matière concernant la loi sur le cinéma, défendue par la minorité Wasserfallen Christian, a été rejetée par 13 voix contre 7 et 2 abstentions. La commission a chargé l'administration de clarifier plusieurs questions en suspens relatives à ce projet.

Une autre proposition, défendue par la minorité Kutter, visant à renvoyer la loi sur le cinéma au Conseil fédéral, a été rejetée par 2 voix contre 9. Dans ce cas, le but du renvoi était de charger le Conseil fédéral de soumettre une formulation qui permette que toutes les entreprises privées qui distribuent des films en Suisse supportent proportionnellement la même charge financière.

Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a approuvé également une motion de commission qui demande des fonds supplémentaires pour le patrimoine culturel bâti et pour le soutien à court terme de l'économie régionale.

Le rapport complémentaire demandé concernant la loi sur le cinéma a été reçu le 22 juin 2020. En date du 3 juillet 2020, la commission a procédé à l'examen par article du message culture. Elle propose, à une large majorité, son adoption. La commission a aussi largement suivi le Conseil fédéral s'agissant des arrêtés financiers. Elle propose cependant quelques augmentations de crédits. Elle demande de porter le crédit prévu pour la période 2021-2024 à 956,9 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation de 22,4 millions de francs par rapport au projet initial. Elle a à nouveau consacré une grande partie de la discussion à la modification de la loi sur le cinéma et a décidé, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de l'adopter en y apportant des changements mineurs.