preparatory:AB 265782

Wortprotokoll

L'enjeu, ici, est de pouvoir assurer que la mise en place des instruments, qui sont des instruments basés sur le marché, ne biaisent pas ce dernier. Concrètement, pour percevoir les taxes de manière correcte, l'administration a besoin de données qui soient correctes, évidemment, et exhaustives. Lors de la perception de ces données, les entreprises doivent être encouragées à faire preuve de la diligence requise. Autrement, on peut avoir des entreprises qui décideraient d'engager du personnel insuffisamment qualifié, ou en quantité insuffisante, pour remplir ces tâches et pour assurer cette diligence. En faisant cela, les entreprises réaliseraient des économies, et cela leur donnerait ainsi un avantage. Il y aurait un risque plus élevé qu'involontairement - c'est donc bien le cas dans lequel on se trouve -, par négligence, elles ne paient pas la totalité des taxes qu'elles doivent, ce qui peut représenter des montants conséquents.

Pourquoi cela biaise-t-il le marché? Parce qu'en réalité, si on ne pénalise pas une entreprise qui ne fait pas preuve de la diligence requise et qui du coup, par négligence, entrave les lois qui ont été établies, cette dernière a un avantage sur le marché, puisqu'elle peut économiser au niveau de la mise en place des instruments légaux, et se voir simplement exemptée de toute pénalisation.

C'est important parce que, si vous prenez la loi sur les douanes, la loi sur la TVA ou encore la loi sur l'imposition des huiles minérales, par exemple, vous constatez que, dans ces différentes lois, la violation de ces obligations de diligence est punie également si elle est commise par négligence.

Je comprends bien le souci d'harmonisation des peines, qui a été exprimé par des membres de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, qui se sont passablement penchés sur cette question. Mais l'analyse du cas particulier ne justifie pas, de mon point de vue, une harmonisation dans le droit accessoire des peines pénales. Surtout, si on devait décider d'harmoniser les peines dans le droit accessoire, pourquoi commencer par ici et pourquoi ne pas le faire dans un contexte global, en disant que l'on veut introduire une harmonisation dans le droit accessoire et supprimer, ou en tout cas remplacer de manière intelligente, les sanctions par négligence? Parce que, dans la situation actuelle, si on se passe de cette sanction par négligence, on va simplement biaiser les instruments du marché. Or, ce n'est pas notre objectif.

J'aimerais vous rendre attentifs au fait que cette proposition émanant à l'origine du Conseil fédéral a été suivie à l'unanimité par le Conseil national. Aucune proposition de minorité n'a été déposée. Je pense qu'il serait agréable pour la suite du débat d'éliminer cette divergence, qui n'est pas disputée, en réalité, au Conseil national. Ce dernier s'est exprimé de manière extrêmement claire, puisqu'il s'est exprimé à l'unanimité pour la version du Conseil fédéral. Je vous remercie d'aller dans ce sens dans l'élimination des divergences.