Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-09-07

Wortprotokoll

Nous en sommes au chapitre 7 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement qui porte sur la mise sur le marché de biocarburants et de biocombustibles. Vous aurez constaté sur votre dépliant qu'à l'article 35d - que ce soit dans le droit en vigueur, que ce [PAGE 667] soit dans la version décidée par notre conseil lors du premier débat -, il y a une référence à des critères écologiques et sociaux à respecter pour mettre des biocarburants sur le marché.

Ma proposition ne consiste pas à reprendre telle ou telle version de l'article 35d. J'ajoute à la proposition de notre commission les critères sociaux en plus des critères écologiques, comme c'était le cas précédemment. Je rappelle qu'il y a treize ans, lors du débat sur la promotion des biocarburants par l'introduction de possibles allègements fiscaux, un débat extrêmement vif a eu lieu au sein de nos conseils. En effet, la promotion des biocarburants au moyen de la fiscalité risquait de se faire au détriment des conditions de production écologiques et sociales des biocarburants dans les pays du Sud, c'est-à-dire en Afrique, en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou en Asie. A cette époque - mais c'est le cas encore aujourd'hui -, d'importantes surfaces étaient acquises pour la production agricole destinée non à l'alimentation mais aux biocarburants. Un garde-fou avait donc été introduit dans le texte afin de limiter la mise sur le marché des biocarburants en Suisse. L'exigence était qu'il y ait des biocarburants répondant à des critères non seulement écologiques, mais également sociaux. C'est ce qui figure dans le droit en vigueur. Cela permet en fait d'assurer, dans les pays du Sud où il y a une production de biocarburants, que l'aspect social, à savoir les conditions de travail, soit pris en compte pour que le principe du travail décent et les conventions de l'OIT soient respectés.

Dans le cadre de la révision, le Conseil fédéral a proposé à l'article 35d de supprimer la référence aux critères sociaux. C'est assez surprenant, parce que dans le message lui-même, le Conseil fédéral admet qu'il y a toujours des problèmes sociaux qui pourraient surgir, mais il considère que, comme on va réduire de manière importante la mise sur le marché de biocarburants, il y aurait en fait moins de problèmes sociaux. Ceci dit, pour la quantité résiduelle de biocarburants mise sur le marché, il importe d'avoir des critères qui soient non seulement écologiques, mais également sociaux. Dès lors, je pense qu'il faut aujourd'hui maintenir cette exigence double, c'est-à-dire que les biocarburants qui sont sur le marché répondent à des critères écologiques et à des critères sociaux.

Je rappelle qu'une discussion à ce sujet a été menée il y a treize ans. Le Conseil fédéral était opposé à cet ajout à l'époque, relevant qu'il n'était peut-être pas conforme aux exigences de l'OMC d'indiquer que les importations devaient répondre à des critères sociaux. Cela fait maintenant treize ans que cette norme existe, il n'y a pas eu de plainte déposée contre la Suisse selon laquelle le critère social, comme critère de mise sur le marché de biocarburants, était non conforme aux dispositions internationales. Dès lors, il n'y a pas de raison de ne pas maintenir, aux côtés des critères écologiques de mise sur le marché des biocarburants, les critères sociaux.

Je vous demande donc de faire ce petit ajout à la proposition de notre commission. Cela permettrait que la version de notre conseil soit finalement très proche du projet du Conseil fédéral, à la différence des critères, qui seraient écologiques et sociaux.