Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2020-09-07

Wortprotokoll

Dans sa séance des 27 et 28 février derniers, la Commission des finances a examiné son initiative parlementaire 18.469 intitulée "Renforcer les compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct", la fameuse LIFD. L'initiative a été déposée conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement.

Tout d'abord une précision: auparavant, dans sa séance des 7 et 9 septembre 2019, notre commission avait accepté cette initiative parlementaire par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Celle-ci a été transmise à la commission soeur du Conseil des Etats, qui a décidé, par 5 voix contre 4, de ne pas lui donner suite, d'où son retour à la Commission des finances, pour décision.

Quelles sont les règles qui prévalent en matière de surveillance de l'impôt fédéral direct par l'Administration fédérale des contributions? L'impôt fédéral direct reste la deuxième source de revenus de la Confédération avec quelque 23 milliards en 2018, chiffres à l'appui. En 2012, afin d'améliorer la surveillance de l'impôt fédéral direct, les Chambres fédérales avaient révisé la LIFD en y ajoutant l'article 104 alinéa 1 qui stipule que chaque année un contrôle indépendant doit vérifier la régularité et la légalité de la perception de l'impôt [PAGE 1244] fédéral direct et de la part versée à la Confédération, en remettant un rapport à l'Administration fédérale des contributions et au Conseil fédéral, une opération purement comptable. Le contrôle matériel des taxations est explicitement exclu de cette surveillance, avec toutefois une mince exception à cette règle, dans la mesure où le Contrôle fédéral des finances vérifie chaque année les chiffres de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Quel facteur a déclenché le dépôt de cette initiative? En 2018, le Contrôle fédéral des finances attire l'attention de l'Administration fédérale des contributions sur un cas d'imposition d'après la dépense, qui semble problématique. En effet, pour pouvoir bénéficier de l'imposition d'après la dépense, la personne concernée ne doit pas exercer d'activité lucrative sur le territoire suisse, ce qui ne semble pas être le cas en l'occurrence puisque la personne physique en question préside le conseil d'administration de ses propres sociétés avec signature unique.

Sur la base d'un avis de droit, l'Administration fédérale des contributions réfute les arguments du Contrôle fédéral des finances qui, lui aussi, s'appuyait sur un autre avis de droit. Deux avis de droit aux conclusions totalement différentes! Rien de surprenant en fait.

Force est de constater que, quand bien même le Contrôle fédéral des finances suspecte un caractère illicite de l'imposition selon la dépense, un contrôle matériel de la taxation est exclu de la surveillance obligatoire prévue par l'article 104a LIFD. Le législateur a donc sciemment exclu le contrôle matériel de la régularité et de la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct.

Durant les délibérations de la commission, des avis divergents ont été exposés. Pour les commissaires opposés à l'initiative parlementaire - la minorité, vous l'aurez compris -, la taxation de l'impôt fédéral direct relève de la souveraineté des cantons en matière de fiscalité. Il en va du fédéralisme: c'est aux cantons de faire le ménage!

Quand bien même il existe des disparités entre les cantons qui disposent d'une certaine marge de manoeuvre, un courrier de la Conférence des directeurs cantonaux des finances prétend et confirme qu'il n'existe pas de lacune en matière de contrôle et de surveillance au regard de la loi.

Pour les partisans de l'initiative parlementaire - la majorité -, la question mérite d'être étudiée, sans préjuger de la réponse finale.

Concernant l'indépendance du contrôle cantonal des finances, des doutes subsistent dans la mesure où, dans certains cantons, le chef du contrôle est nommé par le gouvernement et dépend du conseiller d'Etat ou du ministre des finances.

D'autres commissaires favorables à l'initiative font remarquer qu'il n'est nullement question de remettre en question la souveraineté cantonale mais que, dans un cas suspect, l'AFC doit pouvoir vérifier si les directives et circulaires fédérales en matière d'impôt fédéral direct sont correctement appliquées.

Pour la majorité, il est nécessaire de renforcer la surveillance car, dans le cas de l'impôt fédéral direct, l'imposition doit rester une tâche partagée et par la Confédération et par les cantons, avec leurs compétences respectives. Avec l'introduction de la réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS - la RFFA -, l'impôt fédéral direct pourrait être supérieur à l'impôt cantonal dans certains cantons.

Enfin, la majorité insiste sur le fait que l'impôt fédéral direct reste une composante essentielle de la péréquation financière et, par conséquent que la perception doit être uniforme, harmonisée et, surtout, comparable entre les cantons.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission qui a décidé, par 14 voix contre 11 sans abstention, de donner suite à cette initiative.