Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-09-08

Wortprotokoll

Je crois que le débat qui est mené actuellement sur la question démocratique est un faux débat. Pourquoi s'agit-il d'un faux débat? Parce que, dans le message lui-même, à plusieurs reprises, il est écrit qu'on "ne crée pas un nouveau cas d'application du référendum obligatoire, mais on inscrit dans le texte de la Constitution ce qui fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit." On y répète aussi qu'on n'attend pas de l'application de cette inscription constitutionnelle une augmentation des cas par rapport à la situation actuelle. Ce qu'on dit, et à plusieurs reprises, dans le message, c'est qu'on ne change pas l'interprétation ou la portée du référendum non écrit, mais qu'on l'inscrit dans la Constitution. La question qui se pose n'est donc pas: "Crée-t-on ainsi une nouvelle plage ou un nouvel espace pour la démocratie, ou pas?" La question qui se pose, c'est: "Est-ce qu'il faut inscrire ou non dans la Constitution une règle non écrite actuellement appliquée?" La question qui se pose est donc de savoir s'il y a un besoin d'agir.

On parle d'un changement constitutionnel. Je pense que cela vaut la peine de ne pas prendre un tel changement à la légère. Changer la Constitution, c'est changer notre texte fondateur. C'est aussi prendre un risque - c'est toujours prendre un risque de changer un texte, que cela soit un texte de loi, mais plus encore le texte d'une constitution. Le risque concerne l'application qui en est faite et les possibilités d'interprétation. Cela en vaut-il la peine, alors qu'il n'y a pas de besoin d'agir, et que ce droit constitutionnel non écrit peut déjà être utilisé? Vaut-il la peine de prendre le risque de provoquer une votation populaire et un changement constitutionnel pour cela? Personnellement, je réponds par la négative. Lorsqu'il n'y a pas de problème, en général, je préfère ne pas changer la Constitution. Ici, il n'y a pas de problème, donc je ne vois pas pourquoi nous devrions changer la Constitution. Ceci d'autant moins que cela comporte des risques, comme je l'ai dit. Le premier risque est celui qui a été énoncé par M. Jositsch. Bien qu'on dise à plusieurs reprises qu'on ne veut changer ni la portée ni l'application, inscrire cela dans la Constitution risque de faire de l'exception la règle. Le second risque concerne la question de l'interprétation. Il est d'ailleurs précisé dans le message que la liste de ce qui est de rang constitutionnel, ou de ce qui a l'honneur de pouvoir être considéré comme tel, est simplement une aide à l'interprétation.

C'est ainsi que c'est écrit dans le message: une aide à l'interprétation.

Le risque est énorme d'ouvrir la boîte de Pandore, parce que, en réalité, l'appréciation de la constitutionnalité ou du rang constitutionnel va être une affaire éminemment politique. Or, de mon point de vue, il est faux de remettre en jeu la Constitution chaque fois que l'on a un traité international sous les yeux. Car ce qui va se passer, c'est que cette appréciation politique va remettre en question et redéfinir notre compréhension de la Constitution chaque fois qu'il y aura un référendum obligatoire sur un traité international. Et cela, c'est extrêmement dangereux. [PAGE 679]

Pourquoi est-ce dangereux? Notamment parce que, si l'on pense au catalogue des droits fondamentaux, cela voudrait dire que chaque fois que l'on a un traité international, on redéfinirait "par la petite porte" - parce qu'on ne le ferait pas ouvertement - ce que l'on estime de rang constitutionnel.

La question que je me pose, et ce n'est pas une question démocratique, c'est pourquoi on se retrouve avec ce projet sous les yeux? J'ai beau retourner la chose dans tous les sens, je ne vois pas de besoin d'agir, je ne vois pas quel changement apporterait cette règle, à part des risques, et je me demande si la raison qui nous pousse à agir n'est pas de mettre notre griffe dans la Constitution. Et si tel est le cas, je trouve que ce n'est pas une bonne raison de provoquer une votation populaire et de jouer avec l'interprétation de notre Constitution, de notre texte fondateur.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière.