Epiney Simon · Ständerat · 2002-09-17

Wortprotokoll

En matière fiscale plus qu'ailleurs, il faut que chacun trouve son compte. C'est donc difficile de trouver l'alchimie entre le respect du frein aux dépenses, la nécessité d'alléger le fardeau des familles et le besoin d'encourager l'économie. Mais la proposition de la majorité de la commission, sous une apparence égalitaire, est à mon avis source d'abus. Le système proposé privilégie les couples ayant deux revenus et pas d'enfants à charge. Elle crée des inégalités de traitement choquantes entre couples qui disposent d'un même revenu. En effet, les couples à un seul revenu payeront toujours plus d'impôts que les couples à deux revenus en raison de la progressivité de l'impôt.

D'autre part, le système qui est proposé dans quelques années limite les déductions pour les enfants. Or, toutes les études démontrent que l'éducation d'un enfant se traduit par une baisse du niveau de vie et l'on constate aujourd'hui que ce sont les classes moyennes qui font l'objet d'une ponction fiscale disproportionnée. De plus, dans un récent séminaire de l'OCDE, il a été démontré qu'une baisse de la natalité accompagnée d'un vieillissement de la population est une véritable bombe à retardement pour nos pays.

Certes, la variante proposition de la majorité de la commission a l'avantage de traiter de la même manière les personnes seules que les couples mariés et les concubins, mais elle a encore d'autres inconvénients que ceux que je viens de mentionner. L'imposition individuelle, en effet, ne prend pas en considération les avantages liés à la vie commune comme le logement en commun, une voiture en commun, les repas en commun, etc. De plus, et c'est ce qui m'inquiète dans cette proposition, c'est que l'imposition individuelle va inciter dans une large mesure les couples à répartir entre eux leurs revenus et leur fortune par des artifices habiles, par exemple un contrat de travail, une société fictive, un transfert de fortune. La variante de la majorité de la commission, c'est la porte ouverte aux abus, notamment en faveur [PAGE 594] des indépendants. Par contre, le splitting permet d'éviter ce genre d'abus pour aboutir pratiquement aux mêmes résultats.

Je pense qu'il est plus sage de ne pas retarder l'examen de ce projet important pour les familles - qui, aujourd'hui, sont les principales victimes de notre système fiscal -, de respecter l'arrêt du Tribunal fédéral et de remettre à des temps meilleurs l'introduction éventuelle d'un autre régime financier. On l'a rappelé tout à l'heure, le régime financier actuel devrait prendre fin en 2007, et nous avons donc le temps d'améliorer, si le besoin s'en fait sentir - et je crois que c'est le cas -, le système actuel. Dans l'immédiat, il ne serait pas sage, à mon avis, de créer une nouvelle divergence avec le Conseil national, sauf si l'on ne veut pas, comme c'est le cas pour certaines et certains d'entre nous, intervenir dans la politique de la famille. Mais alors il serait plus honnête de le dire de manière claire.