Gapany Johanna · Ständerat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Je déclare tout de suite mes liens d'intérêts: je n'en ai aucun avec l'objet traité à ce jour, sinon l'intérêt que la situation s'améliore de manière générale dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les stupéfiants, en particulier contre le cannabis.

A l'instar du Conseil national, notre commission a donné son feu vert, par 8 voix contre 4, à l'introduction d'un nouvel article relatif à des essais pilotes dans la loi sur les stupéfiants. Ces projets pilotes se traduisent par des études, limitées dans le temps, sur la consommation de cannabis à des fins récréatives.

Rappelons peut-être certains chiffres et faits qui nous ont aussi été communiqués dans le cadre de la commission et qui ont été publiés par l'Office fédéral de la santé publique en début d'année. En Suisse, plus d'un tiers des personnes de plus de 15 ans ont déjà expérimenté le cannabis et plus de 200[NB]000 personnes dans notre pays en consomment régulièrement. Concernant l'évolution de la consommation, elle a été en hausse dans les années 1990. Depuis 2002, elle est stable, mais à un niveau considéré comme élevé, et le marché noir se veut prospère dans ce domaine, comme on le sait. Ce qui nous amène au constat que la politique actuelle, basée principalement sur l'interdiction et la répression, ne porte pas ses fruits.

Fidèle à elle-même, la Suisse reste prudente face à cette feuille aux multiples effets. Il n'est pas question d'en sous-estimer les conséquences, mais il est temps de les connaître, d'autant plus qu'avec les conditions actuelles, aucun contrôle de qualité n'est réalisé, et la sécurité des consommateurs n'est évidemment pas garantie aujourd'hui.

Bien consciente de ces réalités, la majorité de la commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral pour étudier de manière approfondie les effets de nouvelles réglementations sur l'utilisation du cannabis et les conséquences de cette utilisation au sein de la population, en acceptant de modifier la loi sur les stupéfiants pour y ajouter un article 8a.

Cette modification est tout à fait concrète et répond à un besoin réel. Il y a les villes, bien sûr, en particulier Bâle, Genève, Zurich et Lucerne, qui ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté de mener des études. Il y a aussi l'Université de Berne, qui a été la première à déposer une demande en 2017. Cette demande portait sur une autorisation exceptionnelle de réaliser une étude scientifique autour d'un essai pilote d'accès réglementé au cannabis.

Mais cette demande, faite en coordination avec la ville de Berne, n'a pas pu être acceptée parce que la loi sur les stupéfiants ne permet pas de réaliser des études scientifiques à l'heure actuelle. La modification est donc attendue au niveau local, et elle permettra de mettre en lumière certaines connaissances que l'on ignore encore aujourd'hui.

Permettez-moi quelques précisions au sujet de cette modification. C'est l'Office fédéral de la santé publique qui donnerait les autorisations et qui assurerait la surveillance du déroulement des projets, tout comme le fait que le projet soit mené dans le cadre fixé initialement. S'agissant de la durée, toute étude est limitée à cinq ans et la validité de l'article 8a est limitée à dix ans. Quant aux participants, ils doivent séjourner dans la commune qui réalise l'étude autorisée, ils doivent avoir 18 ans et pouvoir prouver qu'ils sont déjà consommateurs.

Pour ce qui est du produit, la quantité sera limitée et la consommation sera interdite dans l'espace public, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Le Conseil national avait proposé que seul du cannabis biologique et produit en Suisse puisse être utilisé. Notre commission a tenu à prendre en compte la réalité et a décidé de nuancer cette obligation, en sachant qu'il y a peu de producteurs de cannabis biologique et que cette exigence pourrait freiner les études. Nous avons donc proposé que le produit soit biologique et suisse dans la mesure du possible. Vous trouverez cette nuance à l'article 8a alinéa d.

Au niveau des finances, les études sont financées par des tiers - communes, cantons, instituts de recherche - et il est prévu d'exonérer de l'impôt sur le tabac les produits remis dans le cadre de recherches scientifiques. L'intention première, qui était de taxer le produit, a été critiquée, notamment [PAGE 719] par les villes et par la communauté scientifique. C'est une critique que l'on ne peut que comprendre, puisqu'une taxe ajoutée au prix du produit aurait pour conséquence que le prix du cannabis remis dans le cadre des études serait supérieur au prix du cannabis vendu sur le marché noir - ce qui me permet de préciser par la même occasion que ce sont bien les consommateurs, même s'ils participent à ces études, qui vont payer eux-mêmes les produits.

Notre commission est celle de la santé, et cette thématique a bien évidemment été au centre des discussions. Au vu de la réalité, on a conclu qu'il était important de récolter maintenant des données sérieuses et concrètes pour pouvoir prendre des décisions politiques et pour avoir, à l'avenir, une véritable stratégie dans le domaine des addictions.

Enfin, par rapport aux quatre motions, la commission les a traitées dans le cadre de l'examen du projet concernant la loi sur les stupéfiants. Le projet de modification de ladite loi, qui nous est soumis, prévoit déjà l'ajout d'un article relatif aux essais pilotes. Donc, les quatre motions ont été considérées comme obsolètes.

La majorité de la commission vous propose donc d'accepter le projet de modification de la loi sur les stupéfiants et de rejeter les quatre motions.