Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1, nous traitons d'abord des principes généraux applicables à cette loi. Le Conseil fédéral, sur la base de cette loi, peut prendre des mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Les principes généraux que nous connaissons dans la Constitution s'appliquent dans les mesures qui doivent être prises par le Conseil fédéral. Ces mesures qui figurent dans une ordonnance peuvent être contestées et vérifiées par le Tribunal fédéral. Il n'est donc pas question de donner les pleins pouvoirs au Conseil fédéral; ceux-ci sont encadrés.

Toutefois, des minorités présentent un certain nombre de propositions pour donner d'autres définitions à cet encadrement.

D'abord, à l'article 1 alinéa 2, une minorité Glarner demande d'introduire une forme de principe de subsidiarité en laissant aux cantons ou aux acteurs privés le soin d'agir lorsque les moyens à leur disposition sont suffisants, chaque canton ne [PAGE 1313] se trouvant en effet pas dans la même situation que son voisin. Pour la majorité, cette précision est inutile dès lors qu'en réalité le principe de subsidiarité figure déjà dans la Constitution. Cet ajout de la minorité ne ferait qu'alourdir la loi.

Par 17 voix contre 7, la commission vous invite à rejeter cette minorité.

A l'article 1 alinéa 3, une minorité Prelicz-Huber, qui reprend des propositions qui avaient été faites par la CIP et la CTT - aujourd'hui reprises dans des propositions individuelles -, demande d'élargir la consultation aux villes et aux communes pour élaborer la loi. La majorité de la commission a introduit la consultation des partenaires sociaux comme un principe fondamental pour mettre en oeuvre les ordonnances découlant de la loi que nous examinons aujourd'hui. La consultation systématique des villes et des communes n'a pas été jugée nécessaire par la majorité de la commission. D'abord, le concept de "ville" n'est pas très précis. Les cantons sont en réalité les seuls interlocuteurs de la Confédération lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les mesures liées à la lutte contre les conséquences de l'épidémie de coronavirus.

Il faut aussi relever que les domaines touchés par la loi que nous examinons ne concernent pas directement les villes et les communes. Sans vouloir manquer de respect aux villes et aux communes, je voudrais souligner que nous ne parlons pas de l'obligation de porter le masque dans la rue, dans les transports publics ou dans les commerces, mais notamment des capacités sanitaires nationales, de la protection des travailleurs, des questions de droit des étrangers et d'asile, de justice et de droit procédural, de culture, de médias. Autant de dossiers dans lesquels la Confédération agit sans impliquer nécessairement les villes, ou en tout cas pas davantage l'échelon communal que d'autres partenaires qui devraient être consultés, par exemple les associations de consommateurs, les associations de protection des assurés, etc.

Pour ces raisons, par 15 voix contre 10, la commission vous invite à rejeter tant la proposition défendue par la minorité Prelicz-Huber que les propositions individuelles de la CIP et de la CTT, qui ont le même but.

Il y a quelques propositions individuelles concernant l'article[NB]1, notamment des propositions de la CTT et de la CIP, qui veulent instituer une obligation d'informer les organes de l'Assemblée fédérale. Ces propositions ont été débattues en commission, puisqu'elles avaient été proposées sous forme de propositions d'amendement.

Il faut rappeler qu'il est question ici de droit ordinaire, et qu'il ne s'agit plus d'ordonnances fondées directement sur la Constitution dans le cadre de la procédure urgente. Or, dans le droit ordinaire, la consultation du Parlement est déjà réglée par la loi sur le Parlement, notamment à l'article 151 en ce qui concerne l'adoption d'ordonnances.

Ces propositions conduiraient donc à une sorte de surinformation à l'égard du Parlement, une forme de droit d'information spécial du Parlement qui n'existerait dans aucune autre loi, alors que la plupart des lois contiennent des normes de délégation au Conseil fédéral pour la mise en oeuvre sous la forme d'ordonnances.

Ainsi, il ne s'est trouvé aucun parlementaire pour soutenir les propositions de la CTT et de la CIP en commission. Elle vous invite donc à rejeter ces propositions individuelles.

La proposition Rutz Gregor relative aux alinéas 4 et 4bis n'a pas été débattue, mais elle est proche des deux propositions précédentes et j'imagine que la commission, dans sa majorité, la rejette.

S'agissant de la proposition Nidegger concernant la mention de la surmortalité, elle n'a naturellement pas été débattue en commission non plus. Je relève que la loi vise à lutter non seulement contre les conséquences de la surmortalité de l'épidémie, mais aussi contre l'épidémie et ses conséquences en tant que telles dans les domaines économique et social en particulier.

En ce qui concerne les mesures dans le domaine des droits politiques, que les propositions individuelles Glättli et Grüter veulent introduire dans un article 1a, ces questions n'ont absolument pas été abordées en commission, et je ne peux donc pas m'exprimer à leur sujet.

A l'article 2, qui traite des mesures dans le domaine des capacités sanitaires, le Conseil fédéral demande, notamment, de pouvoir constituer des stocks de produits nécessaires ou accélérer des procédures d'autorisation de mise sur le marché de médicaments.

A l'alinéa 2, lettre c, qui prévoit précisément des dérogations à l'autorisation de mise sur le marché de médicaments, une minorité Weichelt-Picard demande d'être plus restrictif à l'égard du Conseil fédéral et de fixer la liste des substances qui pourraient bénéficier d'une procédure allégée pour la mise sur le marché, notamment l'hydroxychloroquine et le lopinavir. Cette minorité craint que l'on autorise n'importe quoi, sans surveillance, avec en toile de fond le malheureux souvenir de la dépakine. Il y a un besoin de confiance envers les autorités en vue d'un éventuel vaccin, qui pourrait aussi, le cas échéant, bénéficier d'une telle procédure.

La majorité n'a pas suivi cette argumentation-là et constate que, les derniers mois, l'expérience a montré qu'il existait un besoin de s'adapter très rapidement, y compris dans le domaine médical. Il y a toujours des procédures de surveillance, celles-ci ne sont pas supprimées par l'alinéa 2, qui sont supervisées par Swissmedic. Et cette disposition, c'est la base légale pour l'article 21 de l'ordonnance 3 Covid-19 qui est déjà en vigueur et qui a permis, par exemple, l'autorisation du remdesivir qui, déjà, est utilisé dans la lutte médicale contre le Covid-19. Ainsi, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par cette minorité.

A noter qu'une proposition individuelle Gafner vise à biffer purement et simplement cette disposition. Cette proposition n'a pas été débattue en commission, mais, vu le résultat que je viens de citer, elle aurait probablement été rejetée pour les mêmes raisons.

A l'alinéa 2 lettre e, une autre minorité Weichelt-Picard propose, s'agissant de la constitution obligatoire de stocks de matériel médical, que le Conseil fédéral stocke lui-même les biens médicaux importants, vu l'expérience malheureuse dans certains domaines. La majorité de la commission n'a pas jugé nécessaire que le Conseil fédéral se charge lui-même du stockage. Par 16 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par cette minorité.

A l'article 3, nous parlons des mesures dans le domaine de la protection des travailleurs. Le Conseil fédéral peut imposer des mesures visant à protéger les personnes vulnérables. Il s'agit en pratique de l'obligation faite aux employeurs d'accepter la mise en quarantaine d'employés quand le télétravail ne suffit pas, pour des raisons d'ordre public, avec naturellement les conséquences financières que cela implique. Par souci de clarté, la commission a choisi d'imposer une règle concernant la répartition des obligations financières. Ainsi, si une quarantaine devait être décidée sur la base des règles Covid-19, le salaire devrait être dans ces circonstances remboursé par l'Etat. Une minorité propose de biffer cette disposition et de maintenir l'obligation à charge de l'employeur - c'est la minorité I (Aeschi Thomas) -, les coûts de cette mesure n'étant notamment pas établis. La majorité de la commission considère qu'en pratique il s'agit d'une interdiction publique de travailler qui doit être indemnisée, ceci aussi au nom de l'égalité de traitement vis-à-vis de l'ensemble des employeurs. La commission a refusé la proposition défendue par cette minorité par 14 voix contre 11.

La disposition contient un renvoi à l'article 10 alinéa 2 lettre a0, qui précise que le Conseil fédéral doit déterminer le cercle des personnes concernées par ces mesures relatives à la protection des travailleurs. La commission a soutenu cette proposition par 16 voix contre 9.

L'article 4, enfin, traite des mesures dans le domaine des étrangers et de l'asile. On se souvient que le Conseil fédéral avait littéralement fermé les frontières durant une partie de la crise du coronavirus, et il demande ici la possibilité de le refaire. Le but de la mesure est notamment de limiter les entrées en Suisse. La majorité de la commission a toutefois voulu introduire une disposition sur la protection du regroupement familial, qui devra être possible également pour les concubins et leurs enfants, pour que nous n'assistions plus à des séparations trop prolongées des familles, comme cela [PAGE 1314] a pu être le cas durant la crise. Quelques propositions de minorités ont été déposées.

Tout d'abord, une minorité Meyer Mattea demande, à la lettre[NB]a, que l'on précise le respect du principe de non-refoulement en matière d'asile. Il s'agit d'une obligation qui relève du droit international. La majorité de la commission a considéré que cette question était indiscutable, qu'elle figurait dans les règles impératives du droit international public et que, quelle que soit la loi que nous adoptions, elle sera applicable. Par 10 voix contre 15, cette proposition a donc été rejetée.

La minorité Crottaz, à la lettre b, veut permettre la prolongation des délais légaux, non seulement dans les cas prévus par le Conseil fédéral, mais aussi pour le départ, l'extinction et la fin de l'admission provisoire dans le domaine de l'asile. Le but est de donner une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral dans ces domaines. La majorité de la commission a suivi l'opinion du Conseil fédéral, qui estime que les procédures d'asile doivent continuer à pouvoir être menées et que les délais courts prévus dans la procédure d'asile ne doivent pas être prolongés, même en temps de Covid. C'est par 12 voix contre 11 et 2 abstentions que cette proposition a été rejetée.

A la lettre c, une minorité Crottaz correspondant à la proposition individuelle de la CIP vise à préciser les règles relatives à l'hébergement des requérants d'asile. Il s'agit notamment de la question de l'utilisation d'infrastructures militaires, de constructions provisoires et de dérogations à la loi sur l'aménagement du territoire. Pour la minorité, il n'y a pas de procuration générale et sans limite qui doit être déléguée à l'Etat. Cette argumentation n'a pas convaincu la majorité, qui a refusé cette proposition par 15 voix contre 10.

A la lettre d, la minorité Glarner demande de régler le maintien des mesures de contrainte. Cette proposition a été refusée par 18 voix contre 7.

Enfin, à la lettre e, une minorité Prelicz-Huber qui reprend une proposition de la CAJ demande la prise en charge des réfugiés et des sans-papiers ayant besoin d'une aide spéciale en raison du Covid-19. La majorité relève que, durant cette crise, nous avons pu voir - et c'est bien triste - qu'un grand nombre de personnes sortaient complètement du cadre de nos assurances sociales. C'est le spectacle affligeant que nous avons pu voir dans certaines villes du pays, de queues de personnes qui attendaient une aide matérielle, notamment en nourriture, parce qu'ils n'avaient plus de quoi survivre.

La majorité, tout en partageant ces regrets, relève que cette question, en soi, n'est pas directement liée au Covid-19, mais à une problématique générale plus large, celle des sans-papiers, qui s'étend bien au-delà de la question du Covid-19. Elle relève, deuxièmement, que cette compétence est purement cantonale, selon la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Et c'est ainsi que, par 15 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter la minorité Prelicz-Huber.