Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-09-17

Wortprotokoll

A l'article 8a, qui prévoit une aide transitoire, il y a une belle divergence avec la version du Conseil national qui précise qu'un député peut prétendre à une aide transitoire lorsqu'il se trouve dans l'indigence (art. a al. 1er let. b), mais également lorsqu'il quitte le Parlement, qu'il n'a pas encore 65 ans et que son nouveau revenu n'équivaut pas aux indemnités qu'il percevait antérieurement. C'est en quelque sorte la mise en place d'un revenu de remplacement et la commission a estimé que cela allait trop loin. Même si une personne peut avoir des difficultés à retrouver un travail ou être trop âgée, c'est uniquement dans le cas d'indigence que cette aide transitoire devrait entrer en ligne de compte, au risque sinon d'introduire une sorte de pension systématique en faveur du député qui quitte sa fonction avant l'âge de 65 ans, ce qui n'est pas tout à fait en concordance avec l'idée qu'on se fait du fonctionnement du Parlement et avec le principe d'un Parlement de milice.

C'est la raison pour laquelle la commission propose d'envisager cette aide transitoire, mais uniquement dans les cas où un député tomberait dans l'indigence durant l'exercice de son mandat, voire dans l'année qui suit l'échéance de ce mandat. Dans ce cas-là, l'aide pour indigence, qui peut correspondre au maximum à 100 pour cent du montant de la rente AVS maximum, serait limitée à deux ans après la fin du mandat. Voilà les explications complémentaires que nous pouvions vous donner.