Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, selon l'analyse de la commission, le Conseil fédéral a, avec le projet présenté, sans voter la proposition Fehlmann Rielle, la compétence de modifier les règles de procédure qui seraient comprises dans le droit matériel, comme le code des obligations?