Borloz Frédéric · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

Effectivement, la CTT de notre conseil a décidé d'élaborer une motion qui vise à exclure l'aéromodélisme de la réglementation de l'Union européenne relative aux drones. Elle considère en effet que les nombreuses dispositions édictées par l'Union européenne sont de nature purement administratives et n'améliorent pas la sécurité. La proposition de motion a été acceptée à une large majorité des membres de la commission, soit par 13 voix contre 8. Les huit personnes opposées à la motion ont déposé une proposition de minorité.

De quoi s'agit-il en fait? Le Conseil fédéral est chargé de reprendre le règlement d'exécution de l'Union européenne de façon à ce que l'aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel. Une minorité de la commission s'y oppose, je l'ai dit il y a un instant.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, l'Union européenne a édicté un règlement d'exécution concernant les règles d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Cette législation fait suite à l'utilisation excessive de drones, qui sont une source de dérangements et peuvent être pilotés partout, par tout un chacun, sans qu'il soit nécessaire d'avoir des connaissances particulières en aéronautique. Ces règles s'appliquant à tous les aéronefs sans équipage à bord concernent aussi l'aéromodélisme. Or l'aéromodélisme est plus qu'un passe-temps ou une activité de loisirs. Il permet aux jeunes de se familiariser avec les techniques de l'aviation et constitue même une base économique importante pour certaines entreprises touristiques et PME. En outre, les expériences réalisées dans l'aéromodélisme ont largement contribué au développement de moteurs électriques et d'accumulateurs respectueux de l'environnement ainsi qu'aux améliorations dans le domaine de l'aérodynamique.

En Suisse, quelque 15[NB]000 personnes pratiquent cette activité de manière responsable. Les accidents causant des dommages et des blessures à des tiers sont extrêmement rares, les normes de sécurité sont élevées et sont reconnues par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Donc, les règles auxquelles l'aéromodélisme doit obéir en Suisse sont simples, axées sur la pratique, et ont fait leurs preuves. Au contraire, les prescriptions obligatoirement applicables et très compliquées de l'Union européenne sont de nature purement administrative et ne renforcent en rien la sécurité.

Je dois reconnaître devant vous que le Conseil fédéral a fait quelques efforts, notamment en admettant que les gens inscrits dans un registre, qu'il s'agit bien entendu de tenir et qui est une opération administrative supplémentaire, pourraient éviter les contraintes administratives de l'Union européenne. Mais ceci reste encore à démontrer - Mme Sommaruga, présidente de la Confédération, nous en dira peut-être plus tout à l'heure.

Enfin, le Conseil fédéral - j'aimerais le relever - avertit quand même qu'"en refusant de reprendre le règlement, la Suisse se priverait du même coup de la possibilité d'influencer le développement de l'acquis communautaire et des normes déterminantes dans le domaine des aéronefs sans occupants." Ce n'est pas négligeable dans la mesure où le secteur suisse concerné est composé essentiellement de PME et de start-up.

Pour toutes ces raisons, par 13 voix contre 8, la commission propose de maintenir une distinction entre l'Union européenne ou le droit européen et le droit suisse, et de veiller à ce que ces deux domaines soient traités différemment.