Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

Quel est l'objectif de l'initiative parlementaire qui nous est soumise? Il s'agit de permettre à tous les employeurs de choisir leur institution d'assurance-accidents, ce qui permettrait de mettre fin au monopole partiel de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. L'obligation de s'assurer auprès de la CNA serait, selon notre collègue Gutjahr, de toute façon obsolète. Aujourd'hui, les assurances privées assurent [PAGE 1403] plus de 70 pour cent des entreprises. D'autre part, l'obligation de s'assurer conformément à l'article 1a LAA reste en place.

Les auditions ont été menées par notre commission le 25 juin 2020. Suite au débat qui a eu lieu, il est ressorti, du point de vue de la minorité de la commission, que la levée du monopole partiel permettrait d'accroître la concurrence et de baisser les primes. La minorité estime aussi que la CNA est solide, qu'elle peut rivaliser sur le marché et que plus de concurrence lui donnerait la possibilité de s'atteler à de nouveaux domaines. Par ailleurs, la minorité critique le manque de transparence de la CNA en matière de gouvernance et de finance.

Pour la majorité de la commission cependant la réglementation actuelle qui découle d'une loi qui vient d'être révisée, en janvier 2017, a, au contraire, fait ses preuves et est issue d'un bon compromis, négocié entre les partenaires sociaux, la CNA et l'Association suisse d'assurances.

De plus, soyons clairs, la Suva fait du bon boulot. Et cela repose sur trois axes. Premièrement, les prestations d'assurance: sa solide structure lui permet d'assurer les mauvais risques dans des branches qu'aucune assurance privée ne veut couvrir, si ce n'est avec des primes excessives. Plusieurs d'entre vous ont rencontré hier soir des guides de montagne dans le cadre de notre groupe interparlementaire. Je vous défie de trouver une assurance privée qui s'intéresse à cette profession.

Deuxièmement, la prévention des accidents du travail: la Suva s'investit avec beaucoup de visibilité, de compétence, d'efficacité. En l'espace de dix ans, on a pu assister à une diminution des accidents mortels au travail, qui sont passés de 90 à 60 par année.

Troisièmement, la rééducation: elle se situe à la pointe de ce qui se fait de mieux dans ce domaine au niveau international. Pour vous en convaincre, je vous invite à venir en Valais, à Sion, visiter la clinique romande de réadaptation, dont le niveau est très élevé. Les résultats sont là: 90 pour cent des patients réintègrent le monde du travail et 20 pour cent pourront renoncer à la rente AI.

Lors des auditions, aucun partenaire n'a pu présenter une solution de rechange convaincante. Quelle assurance privée accepterait d'assurer de telles prestations, et cela à des prix défiant toute concurrence? C'est là que se trouve le noeud du problème. Au lieu de parler de dumping, on devrait plutôt se réjouir que la Suva, dont le monopole partiel est contrôlé par la Confédération, permette clairement de proposer des primes plus basses et stables.

Enfin, pour mémoire, la Suva concerne la moitié de la population active en Suisse, un peu plus d'une entreprise sur cinq. Elle gère aussi l'assurance militaire. Nous sommes conscients du fait qu'elle peut encore s'améliorer, en garantissant plus de transparence, en ayant moins de réserves et en assurant toujours une stabilité des primes. Cependant, il est bon de savoir que la gestion de la Suva est basée sur un vrai partenariat social, puisqu'elle est dotée d'un conseil composé de seize représentants de travailleurs, seize représentants d'employeurs et huit représentants de la Confédération.

En conclusion, la majorité est d'avis que l'initiative s'appuie sur quelques mauvaises expériences liées à des cas particuliers et que, dans une démarche ultralibérale, elle remet en question l'une de nos assurances sociales, car c'en est une, les plus efficientes de notre pays.

Dans ce sens, la commission propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.