Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-09-14

Wortprotokoll

La section 3 du projet d'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023 prévoit les mesures de la ligne directrice qui vise à ce que la Suisse soutienne la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale.

Si le groupe socialiste partage la plupart des objectifs de cette ligne directrice, tout en exprimant des réserves sur le contenu des rapports à venir, il lui apparaît que de nombreux défis auraient dû faire l'objet d'objectifs spécifiques. Nous souhaitons donc notamment vous encourager à accepter les propositions de minorité ci-après.

A l'article 8, chiffre 27sexies, la proposition défendue par la minorité Widmer Céline demande la mise en place d'une véritable politique d'agglomération en Suisse pour la présente législature. Certes, la Politique des agglomérations 2016 plus du Conseil fédéral a fait ses preuves. Le fonds Forta, ancré de manière permanente dans notre législation, a contribué de manière significative à la coordination de l'habitat, des transports et du paysage. Mais la politique d'agglomération ne se limite pas à celle du trafic. Pour que les agglomérations puissent développer leur potentiel, il est nécessaire de connaître leurs particularités et d'en tenir compte dans la politique fédérale en particulier. A cette fin, le rapport sur les défis des agglomérations - postulat 19.3665 - doit être adopté. En outre, il faut s'attaquer très tôt à la poursuite du développement de la politique d'agglomération sur la base du rapport et de l'évaluation du gouvernement fédéral prévue pour 2022, ce qui est par ailleurs conforme à l'article 50 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

S'agissant de la minorité Widmer Céline à l'article 8 chiffre 27septies, on précisera que le fédéralisme helvétique a fait ses preuves et a contribué au succès de notre démocratie. Jusqu'à présent, la Suisse a pu profiter économiquement de son fédéralisme fortement décentralisé et axé sur la concurrence. Pourtant, le fédéralisme est confronté à des défis. La définition et le rôle des différents domaines institutionnels et leur interaction au sein de l'Etat sont actuellement en pleine évolution. De nouvelles formes de coopération dans les agglomérations façonnent le débat politique, tout comme la question de savoir si l'équilibre des pouvoirs dans les processus démocratiques reflète encore suffisamment les conditions sociales réelles ou s'ils ont perdu une partie de leur ancienne légitimité. Il est essentiel pour le développement futur de la Suisse et de son fédéralisme qu'il s'appuie sur ses forces antérieures mais qu'il s'attaque aussi à ses faiblesses. C'est dans cet esprit qu'un rapport devrait examiner les nouvelles formes de coopération et les processus démocratiques appropriés, tant au sein des différents niveaux politiques qu'entre eux. Ce faisant, les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale devraient également être pris en compte.

S'agissant de la minorité Funiciello à l'article 9 chiffre 28sexties, on ne saurait assez souligner qu'aujourd'hui la discrimination, notamment pour des questions de genre, est proscrite, mais que l'accès réel à la justice dans ces cas-là est extrêmement compliqué. En outre, il convient de mettre en place de nombreuses mesures de prévention contre les discriminations, et cela en collaboration avec les cantons. [PAGE 1463]

A l'article 9 chiffre 28septies, la minorité Widmer Céline propose la mise en oeuvre d'un monitoring national sur la pauvreté, en exécution de la motion 19.3953 et en exécution du postulat 19.3954. En effet, la crise du Covid-19 touche particulièrement les membres les plus faibles de notre société. Un soutien ciblé aux personnes vivant dans la pauvreté et aux petites et moyennes entreprises est indispensable. Selon le préambule de la Constitution fédérale, la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres. Grâce à la mise en oeuvre de la motion 19.3953, le Conseil fédéral est en mesure d'évaluer la situation de la pauvreté dans toute la Suisse et dispose d'un indicateur quantifiable supplémentaire pour suivre la réalisation de l'objectif 8.

Les deux minorités Hurni à l'article 12 chiffres 33bis et 33ter concernent, d'une part, l'adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et, d'autre part, la stratégie pour le contrôle des armements et le désarmement relatif aux armes interdites par les pactes de l'ONU. Il s'agit selon nous de deux faces d'une même médaille.

S'agissant de la première proposition d'amendement, on précisera que la Suisse avait dans un premier temps soutenu le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires à l'ONU, mais qu'ensuite le Conseil fédéral n'a pas signé, ni ratifié, le traité. La motion 17.4241 invitant le Conseil fédéral à signer ce traité au plus vite a été acceptée tant par notre conseil que par le Conseil des Etats. L'interdiction des armes nucléaires nous paraît être une exigence assez fondamentale, et minimale, pour diverses organisations internationales que nous accueillons. A leur sujet, l'objectif 11 prévoit que notre pays "offre des conditions optimales en sa qualité d'Etat hôte d'organisations internationales".

Ma seconde minorité, quant à elle, propose l'adoption d'une stratégie pour le contrôle des armements et le désarmement, et pour des mesures efficaces contre les armes dont l'emploi est incompatible avec les conventions de Genève, en particulier le premier protocole y afférent. Cela permettrait de garantir le contrôle des exportations d'armes interdites et d'exclure le commerce avec des pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux ou les droits impératifs internationaux.