preparatory:AB 267888

Wortprotokoll

J'ai en fait une seule information à ajouter à l'argumentation écrite portée par le Conseil fédéral en vue de l'adoption de la motion - ce que je vous invite à faire. Cette information nouvelle est que le 15 juin dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a mis un projet en consultation, qui concerne une modification de la LAMal, qui prévoit notamment l'abolition des listes de mauvais payeurs. Donc, cette question sera de toute manière débattue et traitée par le Parlement sur la base d'un projet de loi.