Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Le but du projet est de transformer l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), en Haute école en formation professionnelle (HEFP). Les deux raisons de cette transformation sont le principe constitutionnel de légalité, ainsi que la politique de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise. Grâce à la nouvelle base légale, la future HEFP se situera dans le champ d'application de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, ce qui lui permettra d'obtenir l'accréditation en qualité de HEP avant la fin de l'année 2022.

L'institut est le centre de compétences de la Confédération pour la formation professionnelle. Le principe de légalité prescrit l'ancrage dans la loi au sens formel d'une série de dispositions concernant les entités de la Confédération devenues autonomes. Il s'agit d'inscrire dans la loi - et non plus dans une ordonnance, comme c'est le cas aujourd'hui - les principes directeurs du gouvernement d'entreprise, comme notamment l'organisation, les procédures, les tâches de l'entité devenue autonome, les délégations de compétences législatives, etc. C'est une loi d'organisation. La mission et les buts de l'IFFP ne sont pas modifiés.

Les dispositions actuelles ne répondent pas aux normes du gouvernement d'entreprise de la Confédération. La nouvelle loi n'apporte de changement ni aux tâches de l'actuel institut ni à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Outre le nouveau nom, le projet définit les dispositions fondamentales régissant les tâches, la collaboration, les diplômes et autres titres, l'organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance de la part de la Confédération, les sanctions et la gestion des données personnelles. La loi sur la Haute école en formation professionnelle doit donc permettre de changer le statut de l'IFFP: il deviendra une haute école pédagogique et fonctionnera comme un institut autonome.

L'institut tient à rester ancré dans les différentes régions linguistiques, à Lausanne, Zollikofen et Lugano, puisque c'est là que les enseignantes et enseignants sont formés. La nouvelle HEFP ne devrait donc pas engendrer de centralisation.

L'accréditation de l'IFFP en tant que haute école pédagogique sera bénéfique à la formation et à la formation continue des responsables de la formation professionnelle, grâce notamment au développement de la coopération entre les HEP actives dans ce domaine.

Cela permettra aussi d'améliorer la qualité et l'efficacité des prestations fournies au niveau de l'apprentissage, de la recherche et des services, et donc de renforcer le système de formation professionnelle en Suisse. L'accréditation permettra les équivalences tout en maintenant les spécificités de l'IFFP, dont une des caractéristiques est sa proximité avec le marché du travail.

Le projet du Conseil fédéral est bien accepté. Le Conseil des Etats lui a apporté trois modifications et l'a adopté à l'unanimité le 16 juin 2020.

Quant à votre commission, elle est entrée en matière sans opposition le 3 juillet dernier, et a proposé à l'unanimité d'approuver les décisions du Conseil des Etats après avoir procédé à la discussion par article de la loi le 12 août dernier.

Je vous invite à en faire de même et à accepter d'entrer en matière sur la nouvelle loi sur la HEFP.