Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Réunie le 17 août 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen de l'initiative parlementaire 19.426, "Imposer à 70 pour cent la part du revenu qui dépasse 10 millions de francs suisses", déposée le 22 mars 2019 par notre collègue Bendahan.

L'initiative vise à ce qu'un taux d'impôt marginal de 70 pour cent soit appliqué pour la part du revenu imposable qui dépasse 10 millions de francs. Elle vise ainsi une modification de l'imposition des personnes physiques de façon à ce que le taux d'impôt marginal cumulé entre commune, canton et Confédération atteigne 70 pour cent pour la part du revenu imposable qui dépasse 10 millions de francs suisses.

Pour M. Bendahan, cette initiative règle la question des inégalités croissantes de notre société. Il souhaite combattre la problématique des personnes dont le salaire est si élevé que, [PAGE 1587] selon lui "en réalité, en raison du fonctionnement du système dans lequel nous vivons, il est clairement assimilable à un revenu du capital". Il souhaite éviter l'accroissement massif de l'écart entre les plus hauts revenus et les revenus du commun des mortels. Il souhaite enfin plus de justice fiscale et une répartition plus équitable des richesses.

La majorité de la commission considère que la charge fiscale pesant sur les hauts revenus est déjà suffisamment élevée et souligne que les inégalités de revenus et de fortune sont plutôt moins fortes en Suisse que dans d'autres Etats membres de l'OCDE.

Elle ne voit donc pas de raison d'intervenir d'autant que, selon la majorité, une limitation de la concurrence fiscale aurait immanquablement pour conséquence de provoquer une augmentation générale des impôts qui grèverait également les bas revenus. La majorité ajoute que, ces dernières années, les personnes ayant un revenu modeste ont aussi bénéficié d'un allègement de leur charge fiscale du fait de l'implantation de nouvelles entreprises et de la venue en Suisse de personnes ayant des revenus élevés. Elle estime qu'il faut veiller à ce que la Suisse reste un pôle d'implantation attractif: or, une imposition plus forte des hauts revenus inciterait ces derniers à quitter la Suisse et pourrait également avoir une influence sur les choix en matière de formation et de carrière, ainsi que sur les investissements.

Une minorité de la commission est, au contraire, convaincue que les revenus et la fortune sont de plus en plus concentrés dans les mains des plus riches, ce qui crée des inégalités. Elle soutient qu'une personne ne peut pas produire à elle seule un revenu de 10 millions ou plus. Par conséquent, les personnes qui disposent d'un revenu aussi élevé ont, à ses yeux, une responsabilité envers la société et peuvent s'en acquitter en supportant une imposition plus lourde.

La commission vous propose ainsi, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.