Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Le président de la commission a dit que cet article était essentiel. C'est en effet le cas. Je dois dire que j'hésiterais à soutenir la loi si la proposition Dettling était adoptée, ce qui est d'ailleurs peut-être ce qu'il souhaite: qu'on en reste au droit actuel, qui n'est favorable à personne. Pour être tout à fait clair, le premier vote me donne le sentiment qu'on veut aller dans ce sens-là. Il faut prendre ses responsabilités. Ici, c'est vraiment quelque chose d'important, mais ce qui est proposé n'est tout simplement pas loyal et menace l'équilibre à maintenir entre les intérêts du bailleur et ceux des locataires.

On ne peut pas avoir un cumul comme cela. C'est quelque chose qui va contre le bon sens. Imaginez la réaction du locataire dont le loyer est indexé chaque année de 80 pour cent de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation, et qui, au bout de cinq ans, se voit notifier encore une nouvelle augmentation qui peut aller, comme l'a dit M. Studer Jean, jusqu'à 15 pour cent du montant de son loyer! De plus, on lui dira au départ: "Regardez, on ne demande que 80 pour cent d'adaptation au coût de la vie. Et puis, bien sûr, il y aura quelques corrections si vraiment on s'éloigne par trop de la réalité." Le locataire, qui ne fait pas tous les jours des contrats de bail, signera en se disant: "80 pour cent, ce n'est pas mal, et puis, si on procède à une adaptation tous les cinq ans, ce sera très modéré, probablement." Mais non, ce n'est pas quelque chose de très modéré: c'est, tout d'un coup, au bout d'un certain nombre d'années, non seulement le rattrapage de l'indexation, mais une mesure qui va au-delà. Si on veut tuer la confiance des citoyens dans l'Etat, c'est le type de règle qu'il faut introduire.

Je suis assez clair, Monsieur Dettling. Je crois qu'avec ça, le Conseil fédéral ne pourrait plus soutenir la loi.

Décidez.