Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Votre commission a examiné le 25 juin 2020 l'initiative parlementaire Masshardt intitulée "Mieux concilier vies professionnelle et familiale. Droit à une réduction, pour les pères et les mères, du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption". Mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle, c'est une idée sympathique, qui est actuelle. Elle a donc été accueillie dans un premier temps avec intérêt par la commission, qui s'est pourtant vite heurtée à une série de problèmes de mise en oeuvre, le texte tout fait qui est proposé, à savoir un article 329g du code des obligations sur lequel on n'a pas réfléchi.

D'abord, à l'alinéa 1, ce droit serait donné aux parents et aux partenaires enregistrés. Partenaire enregistré, c'est un état civil, comme veuf, divorcé, marié ou célibataire; parent, c'est une question de filiation. On voit mal en quoi, au nom d'un état civil, on aurait des droits. Soit on est parent, soit on ne l'est pas, l'état civil n'y joue absolument aucun rôle.

Deuxièmement, la réduction qui pourrait être exigée d'un employeur est de 20 pour cent, mais on ne peut pas descendre au-dessous d'un taux d'occupation de 60 pour cent, ce qui signifie concrètement que si vous travaillez à 100 pour cent, vous avez le droit de réduire votre taux de travail à 80 pour cent, pendant une année après la naissance; si vous travaillez à 75 pour cent, vous pouvez le réduire à 60 pour cent, mais si vous travaillez à 74 pour cent, vous ne pouvez rien faire du tout. Il y a manifestement quelque chose qui n'a pas été pensé jusqu'au bout dans cette formulation.

Ensuite, comment exiger d'un employeur, en particulier d'une PME, qu'il se passe de vos services pendant une durée qui peut aller jusqu'à douze mois? Et quels sont les conséquences si l'entreprise ne peut pas faire face à cette réorganisation? Comment s'organise-t-elle si douze mois après elle doit licencier le remplaçant engagé pour la période? Tout cela pourrait s'imaginer assez bien dans un système à la suédoise où toute la société est construite de manière différente et où l'Etat joue un rôle d'encadrement extrêmement fort, mais dans une société libérale fondée sur la liberté des contrats, cela ne pourrait pas marcher.

Pour ces questions de mise en oeuvre impossible, le texte doit malheureusement être refusé. La commission vous invite, par 15 voix contre 9, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.