preparatory:AB 269281

Wortprotokoll

Madame la conseillère aux Etats Vara, vous citez dans votre intervention et dans le texte de votre postulat l'article 116 de la Constitution fédérale. Il vaut toujours la peine de revenir aux textes, c'est pourquoi je me suis repenché sur cet article 116. Effectivement, c'est la base constitutionnelle que l'on doit utiliser pour les engagements de la Confédération dans des domaines qui touchent à la politique familiale. Mais vous devez bien voir avec moi que cette base est assez mince parce que nous avons été confrontés en 2013 au rejet - non, il faut être précis: à l'acceptation par le peuple mais au rejet par les cantons de l'article constitutionnel sur la famille, sur le soutien aux familles. Depuis lors, nous tentons de mettre en oeuvre ce qui peut être réalisé sur cette base constitutionnelle, qui est la même qu'avant cette votation, où avec une majorité ténue, mais une majorité quand même, les cantons ont refusé l'inscription de l'article sur la famille dans la Constitution. C'est sur[NB]la[NB]base[NB]de[NB]l'article 116 que nous fondons la politique actuelle.

Dans ce cadre, je dois vous dire que nous considérons, comme vous d'ailleurs, que tous les éléments qui visent à offrir aux familles des possibilités de bien s'organiser sont très importants. Ils le sont en particulier dans un moment où nous souhaitons avoir la meilleure conciliation possible entre vie professionnelle et vie familiale. Ceci aussi bien pour les familles, pour les parents que pour les enfants. Tout cela a conduit à la mise en place de pas mal de choses dans le passé.

Vous l'avez mentionné vous-même, nous avons, depuis 17 ans maintenant, un programme d'impulsion, de soutien pour les cantons, pour la création de places d'accueil. C'était la grande priorité au début des années 2000. Cela est réalisé depuis, je crois, 2004. 64[NB]000 places d'accueil ont pu être créées, dont 27[NB]000 dans le domaine parascolaire ainsi que dans les écoles à horaire continu. Cela représente sur toutes ces années un total de 400 millions de francs. C'est un programme qui a été prolongé par le Parlement une nouvelle fois, et qui est toujours prolongé de trois ans en trois ans. [PAGE 934]

Nous sommes confrontés à une situation dans laquelle les cantons et les communes font beaucoup. Ils sont conscients de cette problématique, ils s'engagent. La question est de savoir quel est le rôle de la Confédération dans ce cadre.

J'aimerais vous dire que les raisons pour lesquelles nous avons aussi proposé le rejet de votre postulat ne se basent pas sur une opposition de fond à ce qui est souhaité. Mais c'est sur la base des éléments suivants: d'abord, il faut rappeler que c'est prioritairement le rôle des cantons et des communes. La Confédération n'a pas de compétence équivalente, mais elle n'est pas non plus indifférente à ce qui se passe dans ce domaine-là. C'est la raison pour laquelle nous avons - en plus du programme de la Confédération qui soutient les cantons et les communes en matière de création de places d'accueil, grâce auquel 64[NB]000 places ont pu être créées - mis en place depuis 2018 un nouveau programme. Son objectif le plus important vise à diminuer les tarifs pour les familles. Pour donner des chiffres, de tête, ce sont 100 ou 85 millions de francs qui sont affectés à ce but. Nous savons que ces tarifs sont trop élevés et nous avons souhaité donner une impulsion pour que les prix soient diminués. Le reste des moyens permet précisément de soutenir des projets innovants qui visent une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents.

En fait - et c'est un élément nouveau par rapport à ce qui vous a été communiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse écrite -, la Confédération soutient déjà financièrement des projets qui prévoient une offre d'accueil des élèves durant toute la journée en coopération avec l'école. Cela est en train de se développer. Vous me direz que ce n'est pas grand-chose, et qu'on pourrait faire beaucoup plus - avec cela, nous sommes d'accord -, mais, sur la base de l'article 116 de la Constitution, nous avons développé des projets qui vont au-delà de la création de places d'accueil. Nous ferons un bilan pour savoir qu'est-ce qui a été soutenu, quels éléments ont permis de faire baisser les prix pour les places d'accueil et quelle part de ce programme a permis de soutenir quels types de projets. Sur la base de ce bilan, vous aurez l'occasion de décider ce qu'il convient de faire, s'il faut prolonger ces projets, et quels sont les moyens les plus adéquats pour répondre aux besoins.

J'ai le sentiment - mais peut-être ne serez-vous pas complètement d'accord avec moi - que nous visons le même but, que nous allons dans la même direction, peut-être pas avec la même intensité. Ces mesures d'encouragement constituent ce qui peut être réalisé pour l'instant et vont, à notre avis, dans le sens que vous souhaitez avec le postulat. C'est aussi la raison pour laquelle la rédaction d'un rapport supplémentaire sur la base de ce qui se fait aujourd'hui ne nous paraissait pas opportune. En fait, d'une manière ou d'une autre, ce rapport pourrait être le rapport qui sera rédigé pour faire le bilan de ces trois premières années de soutien à des projets innovants, parmi lesquels ceux qui soutiennent la mise en place d'un accueil des élèves toute la journée.

Avec cette argumentation, j'essaie de faire mesurer les efforts déjà entrepris et de rendre claire la position du Conseil fédéral qui vous invite à rejeter le postulat.