Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Les hautes écoles de notre pays fournissent des prestations de premier plan dans l'intérêt de la science, de l'économie et de la société. Les derniers mois nous ont précisément permis de mesurer toute l'importance des contributions de la science à la maîtrise de situations de crise dans une société.

Le domaine des écoles polytechniques fédérales joue un rôle central grâce à son excellence dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, ainsi que par le transfert de savoir. Pour pouvoir continuer à jouer ce rôle, le domaine des EPF a besoin de conditions-cadres favorables. A nos yeux, ces conditions-cadres consistent dans la double autonomie à l'intérieur d'un cadre juridique stable, dans un financement suffisant et stable et dans l'intégration dans les meilleurs réseaux internationaux.

Conjointement avec le Conseil des écoles polytechniques fédérales, nous avons élaboré un projet qui maintient les bonnes conditions-cadres et les perfectionne là où nous avons estimé que cela était nécessaire. La présente révision doit consolider le principe de la sécurité du droit, et ce principe est un élément extrêmement important pour le bon fonctionnement du domaine. Et précisément, je tiens à le dire clairement, il ne s'agit pas de restreindre l'autonomie des institutions.

Permettez-moi de vous donner les éléments principaux. Tout d'abord, la tâche de surveillance: le Conseil des EPF exerce ce qu'on appelle la surveillance de l'entité. Selon la doctrine dominante, cette compétence de surveillance comprend également le droit de donner des directives. Afin de préciser davantage la fonction de surveillance du Conseil des EPF, à la suite de la consultation, il a été proposé d'introduire un système en deux étapes. Dans un premier temps, le Conseil des EPF peut émettre des recommandations et donner des mandats. Dans un second temps, il ne peut prendre des mesures que dans le cas où il constate une violation du droit. Cette précision répond à la préoccupation des institutions, qui voyaient dans cette disposition une atteinte injustifiée à leur propre autonomie.

Le Conseil national propose, lui, d'ajouter à l'article correspondant une mention explicite du droit d'être entendu. En quelque sorte, passez-moi l'expression, cela ne mange pas de foin, puisque de toute manière les institutions du domaine sont actuellement déjà entendues sur toutes les décisions du Conseil des EPF.

J'en viens au deuxième point, qui est d'importance: les possibilités de recours des institutions contre des décisions du Conseil des EPF. La recommandation du Contrôle fédéral des finances concernant la clarification des possibilités de recours fait suite à deux cas à propos desquels l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne avait fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre des décisions du Conseil des EPF. Le Tribunal administratif fédéral avait jugé les recours recevables. Selon l'Office fédéral de la justice, par contre, les directives émises par le Conseil des EPF à l'adresse des institutions du domaine des EPF ne constituent pas des décisions sujettes à recours.

Les modifications de la loi que nous introduisons visent précisément à écarter cette insécurité juridique. Il n'est vraiment pas dans l'intérêt du domaine des EPF, ni dans celui du contribuable, que le Conseil des EPF et ses institutions puissent se bloquer mutuellement dans leur travail en raison d'affaires judiciaires. L'impossibilité de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral ne porte pas atteinte à l'autonomie des institutions. Les institutions peuvent toujours faire une dénonciation auprès du Conseil fédéral, qui est l'autorité suprême de surveillance.

Le Conseil national a décidé de biffer l'alinéa 2bis proposé à l'article 37. Il veut laisser aux tribunaux le soin de régler les litiges au sein du domaine des EPF.

Votre commission a proposé à ce sujet de ne pas suivre le Conseil national. Sur ce point, je vous inviterai à suivre la majorité de votre commission pour les raisons que je viens précisément d'évoquer, et surtout au nom de la sécurité du droit.

Un autre point important de cette révision concerne la politique de gouvernance d'entreprise, qui veut que la plus grande indépendance possible soit assurée entre le niveau stratégique et le niveau opérationnel.

Pour le domaine des EPF, il importe pourtant que les décisions du Conseil des EPF soient soutenues par les institutions. Pour cette raison, nous proposons dans le projet que les quatre représentants des institutions puissent continuer à siéger au sein du Conseil des EPF, mais que ces représentants soient toutefois privés du droit de vote sur les objets où ils pourraient avoir des conflits d'intérêts. C'est une pratique qui est en définitive déjà tacitement appliquée aujourd'hui; nous la transposons formellement maintenant dans la loi. Sur ce point, tant le Conseil national que votre commission suivent le Conseil fédéral.

D'autres modifications concernent divers ajustements en matière de droit du personnel. La possibilité d'employer un professeur au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, dans un cas dûment motivé, fait par exemple l'objet d'une nouvelle réglementation. Cela remonte au Prix Nobel Kurt Wüthrich. Je me rappellerai toujours ce qu'il m'avait dit lors d'une séance où j'étais assis à côté de lui: "Monsieur le conseiller national - que j'étais à l'époque -, je vais devoir quitter la Suisse et aller aux Etats-Unis, l'Université X m'accueille à bras ouverts. J'atteins l'âge de la retraite et, selon le cadre législatif en vigueur chez nous, je n'ai pas la possibilité de poursuivre mon enseignement." Cela paraît être du simple bon sens qu'on puisse dans un cas dûment motivé laisser un professeur continuer à enseigner. Vous avouerez qu'il est important de pouvoir garder en Suisse un chercheur qui a reçu le Prix[NB]Nobel[NB]et[NB]de[NB]le[NB]laisser continuer à enseigner dans nos institutions.

Il y a aussi dans ce projet des dispositions sur la prolongation des contrats de travail à durée déterminée qui sont assouplies, tout en préservant la durée maximale actuelle. Des modifications sont prévues pour créer une base légale pour la vente d'énergie électrique excédentaire qui est produite ou achetée par des institutions pour leur propre usage, ainsi[NB]que[NB]des[NB]bases légales pour les mesures disciplinaires, les services de sécurité et la vidéosurveillance. Nous y reviendrons.

Nous vous recommandons donc d'entrer en matière, de suivre votre commission et de rejeter les propositions de minorité.