Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Je vous invite à rejeter cette proposition. Pourquoi? La nomination des membres de la commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales par le Conseil des EPF est justifiée, dans la mesure où celle-ci ne juge que les décisions des deux écoles polytechniques fédérales et des établissements de recherche, mais elle ne juge pas les décisions du conseil des EPF. Il y a une différence quand même au niveau de la perception.

Il faut savoir en outre que les recours contre les décisions des deux EPF et des établissements de recherche, qui sont traités par cette commission de recours interne, relèvent avant tout du droit du personnel et du droit des hautes écoles. Dans 75 pour cent des cas, il s'agit d'actions en raison d'examens non réussis. Les 25 pour cent restants concernent presque exclusivement des questions liées au droit du personnel venant des employés des deux EPF et des établissements de recherche. Une nomination, par le biais du Conseil fédéral, ne serait donc pas adaptée du simple point de vue hiérarchique, car la commission en question accomplit pour le domaine des EPF des tâches qui relèvent du Conseil des EPF. C'est donc ce dernier qui doit clairement rester l'autorité compétente pour nommer les membres de la commission de recours interne. Et comme son nom l'indique, cette commission est interne, elle est à l'image des commissions de recours qui sont connues au niveau des universités cantonales.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter la proposition Hefti.