de Montmollin Simone · Nationalrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

L'accueil extrafamilial fait partie des sujets très souvent abordés par la Commission de la science, de l'éducation et de la [PAGE 1725] culture. La commission a examiné de nombreuses propositions relatives à la politique familiale ces dernières années et, une fois encore, durant l'examen de l'initiative, elle n'a pu que souligner l'importance de l'accueil extrafamilial pour la société dans son ensemble. Cette importance a encore été démontrée pendant la crise du coronavirus et confirmée par une récente étude qui a été menée sur mandat de la Jacobs Foundation, soulignant l'intérêt économique évident d'une offre suffisante d'accueil extrafamilial.

Le but visé par l'initiative est donc bien compris et partagé par la commission, mais la méthode ne convainc pas. L'initiative prévoit d'ajouter, à l'article 116 de la Constitution, un nouvel alinéa 5, selon lequel "la Confédération et les cantons encouragent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et veillent ensemble à ce qu'il existe une offre adéquate d'accueil extrafamilial pour enfants". La Confédération pourrait fixer, par voie légale, des exigences minimales en termes d'offres d'accueil extrafamilial pour enfants. Elle devrait y participer financièrement et pourrait prévoir la contribution des entreprises privées.

La majorité de la commission ne peut pas adhérer à cette solution et a refusé de donner suite à l'initiative, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

D'abord, elle rejette toute modification de la Constitution. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, prévue à l'article 116 alinéa 1, accorde déjà à la Confédération la possibilité de soutenir des mesures prises par les cantons, les communes ou des organisations privées. La loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants vise par ailleurs à mettre en oeuvre ces soutiens.

Notons à cet égard que si les subventions en matière de frais d'accueil extrafamilial incombent aux cantons et aux communes, la Confédération apporte son soutien financier, par exemple pour augmenter les subventions cantonales afin de réduire les coûts à la charge des familles, pour soutenir des projets novateurs améliorant l'offre, ou en finançant le programme d'impulsion initié en 2003 et qui est désormais reconduit jusqu'en 2023. Une modification de la Constitution à cet égard n'est donc pas nécessaire.

Par ailleurs, la majorité de la commission considère que la Confédération doit s'en tenir aux principes et respecter l'autonomie cantonale en matière d'exécution. Il incombe aux cantons, en tant qu'organes d'exécution, de se doter des bases légales appropriées et d'être plus précis pour tenir compte de leurs besoins. Ils peuvent fixer d'ailleurs des critères tant sur la quantité de l'offre que sur sa qualité ou sa diversité.

Accorder une compétence fédérale pour établir des quotas minimaux serait contraire au principe de subsidiarité et de souveraineté cantonale. Une telle proposition avait déjà été refusée en 2013.

La commission est consciente de la nécessité de favoriser une bonne adéquation entre vie familiale et vie professionnelle. Tous les partenaires seront gagnants. C'est d'ailleurs pour cela que le Conseil national a ajouté au programme de législature une stratégie visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et que notre commission a décidé de remettre ce thème à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Dans l'intervalle, nous vous remercions de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.