Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, cette révision est relativement modeste, mais son objectif est de tenir compte à la fois du droit qui a fait ses preuves et d'une évolution de la société au cours du XXe siècle.

La commission est entrée en matière au mois d'octobre 2019. Mais, le 21 février 2020, une demande de réexamen a été déposée par Mme Schneeberger suite à des critiques formulées par des avocats spécialistes en droit des successions à Zurich. Ceux-ci critiquaient le projet de révision principalement sur la question du droit transitoire, ainsi que sur celle du traitement de l'attribution supplémentaire du bénéfice de l'union conjugale par contrat de mariage, de la perte de réserve en cas de procédure de divorce et de la nouvelle règle sur les pactes successoraux.

La commission a accepté ce réexamen, par 20 voix sans opposition et 3 abstentions, et elle a repris la discussion lors de la séance du 27 août 2020. En vue de cette séance, l'administration a pris l'initiative de contacter les experts ayant participé à la rédaction du projet pour leur demander leur avis sur les questions ayant conduit au réexamen du projet.

Une nouvelle analyse approfondie a été réalisée qui conclut au fait qu'il n'y a pas de raison de revenir sur les dispositions votées. Concernant notamment le droit transitoire, les nouvelles règles s'appliquent aux personnes qui meurent après l'entrée en vigueur de la révision. Ce choix permet une mise en oeuvre rapide des nouvelles normes, plus libérales. Prévoir que l'ancien droit s'applique aux dispositions prises avant son entrée en vigueur aurait pour effet que deux droits différents s'appliqueraient en parallèle pendant des dizaines d'années, ce qui nuirait à la sécurité juridique.

Pour le reste, la commission a encore discuté de certaines dispositions. Celles-ci faisant l'objet de propositions de minorité, j'en parlerai tout à l'heure.

Je vous recommande une fois encore d'entrer en matière sur le projet.