Brunner Christiane · Ständerat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Je prie mes collègues de la commission de m'excuser de présenter ma proposition sans avoir exprimé mon opinion en commission. Pendant la séance de commission, je me suis dit que les dispositions de l'article 12a décidé par le Conseil national étaient déjà prévues à l'article 12 et je m'étais surtout heurtée, à l'article 12a, à la possibilité de procéder à des exonérations en matière de cotisations sociales. Quand une personne handicapée est intégrée dans une place de travail, il n'y a vraiment aucune raison d'exonérer le salaire qu'elle reçoit à ce moment-là des cotisations sociales. Je n'ai évidemment rien contre les autres incitations qui sont prévues par l'article 12a.

C'est la raison pour laquelle je propose d'adopter l'article 12a dans la version du Conseil national tout en supprimant la possibilité de prévoir des exonérations en matière de cotisations sociales. Car si on utilise un tel instrument, cela va presque à contresens de ce qu'on veut.

Il y a quand même une différence entre l'article 12 et l'article 12a que nous n'avons peut-être pas assez prise en considération en commission. Selon l'article 12, "la Confédération peut mettre sur pied des programmes destinés à améliorer l'intégration des personnes handicapées dans la société", dans le monde du travail aussi - c'est ce qu'on a dit en commission. Mais c'est dans le cadre de ce qui est prévu dans la loi elle-même. Or, l'article 12a va plus loin parce qu'il permet de faire des essais pilotes d'une durée limitée en faisant appel à des systèmes incitatifs qui ne sont pas prévus dans la loi. C'est la distinction que je vois seulement maintenant - je m'en excuse auprès de M. le rapporteur -, mais entre l'article 12 et l'article 12a, il y a cette nuance qu'un essai pilote peut aller au-delà de l'article 12, c'est-à-dire des programmes prévus dans le cadre de la loi. L'article 12a ne nous mène pas très loin: il s'agit d'essais pilotes que le Conseil fédéral peut décider de faire.

Je vous invite à garder les dispositions de l'article 12a dans la loi en supprimant toutefois la mention des exonérations partielles ou totales en matière de cotisations sociales, parce que là, je pense que c'est une erreur du Conseil national que d'avoir songé à cette incitation-là.