AB 270273

Wortprotokoll

La question est difficile parce que c'est, en réalité, surtout une question de vocabulaire, mais ce dernier joue aussi un rôle. Je dois vous dire, en ce jour du plurilinguisme, que les mots, qui ont un sens important ici, vont aussi jouer un rôle.

Dans ce débat, je suis presque un peu gêné de devoir constater qu'en français, on utilise dans cette situation le terme "homicide" - mais il n'y a qu'une parenté auditive avec le mot "homme", qui s'écrit avec un seul "m" - et qu'on considère dans tous nos textes, quand on parle d'homicide, qu'on parle simplement de tout ce qui concerne les hommes, les femmes, les enfants. C'est un terme générique qui n'est pas centré uniquement sur les hommes. Veuillez me pardonner si je l'utilise encore aujourd'hui, parce que, effectivement, c'est le terme que nous avons officiellement dans nos textes. Je le dis pour ne pas créer de fausse impression en l'utilisant.

Ce que je veux dire pour commencer, c'est qu'il convient de combattre ces situations - je parle vraiment d'homicide au sens générique du terme - avec tous les moyens possibles, qu'ils concernent les femmes, les hommes ou les enfants. On doit mentionner ce qui existe dans le code pénal suisse: le meurtre, l'assassinat, le meurtre passionnel et l'infanticide.

All diese Verbrechen werden in der polizeilichen Kriminalstatistik als Tötungsdelikte erfasst. Das gibt uns schon einige Informationen über die Situation. 2019, also im letzten Jahr, waren 209 Personen Opfer eines vollendeten oder versuchten Tötungsdelikts, 72 davon waren Frauen und Mädchen. [PAGE 1017] Das heisst noch nicht viel. Man muss dann auch schauen, was das im häuslichen Bereich bedeutet. Beschränkt man sich darauf, so sieht man, dass von diesen 209 Personen 79 im häuslichen Bereich Opfer eines vollendeten oder versuchten Tötungsdelikts wurden. Darunter waren 47 Frauen und Mädchen. Das heisst, die Opfer von solchen Delikten im häuslichen Bereich - das ist auch sehr bekannt und nicht zu leugnen - sind weit häufiger weiblich. Das ist weit bekannt und klar.

Une enquête supplémentaire est actuellement réalisée avec l'Office fédéral de la statistique et le soutien du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes sur l'ensemble des homicides recensés par la statistique policière de la criminalité. Cette enquête, qui porte sur la période 2019-2024 et concerne donc aussi les années à venir, doit nous fournir des informations détaillées sur les victimes, les auteurs, les cas, les motifs et les causes. Nous devrions obtenir des résultats beaucoup plus qualitatifs que ce que nous avons aujourd'hui, qui devraient être publiés ensuite. Nous avons pour l'heure des chiffres, des statistiques, mais cela n'est pas suffisant pour parler de ce problème.

Il faut préciser que dans ce cadre, et nous y sommes très attachés, le travail de prévention est un aspect très important et joue un rôle central. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. En même temps, le Conseil fédéral a proposé de créer un budget supplémentaire de 3 millions de francs. Naturellement, c'est un saut très important pour le Bureau fédéral de l'égalité. Cela traduira la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Il appartiendra au Parlement de soutenir cette proposition du Conseil fédéral dans le cadre du processus budgétaire - ce que nous souhaitons évidemment - pour que ces moyens supplémentaires soient à disposition dans ce domaine où il est clair qu'il faut faire plus.

J'en viens aux termes employés, et en particulier à celui de "féminicide". On peut rappeler, et je le disais au début de mon intervention, que la formulation du code pénal est globalement neutre du point de vue du genre. J'aimerais aussi relever que ni le code pénal, ni la Convention d'Istanbul n'utilise le terme de "féminicide". C'est la raison pour laquelle - mais je crois que ce n'était pas votre demande, Madame Carobbio Guscetti, je l'ai bien compris - nous n'avons pas prévu de l'introduire dans les textes. Comme ce n'est pas ce que[NB]vous[NB]avez[NB]demandé, il n'y a donc pas de divergence à ce sujet.

Par contre, pour ce qui concerne le débat en général et la couverture médiatique, le Conseil fédéral est aussi d'avis que l'utilisation de termes tels que "crime passionnel" présente un risque de banalisation. Naturellement, les mots ont un sens, ils portent aussi à conséquence. Nous sommes donc d'avis que cette expression présente un risque de banalisation. Nous savons aussi qu'il existe des recommandations relatives à la couverture médiatique des homicides perpétrés dans le cadre familial. On peut mentionner la radio-télévision suisse, qui dispose de directives en la matière visant à relater avec circonspection les homicides perpétrés dans le cadre familial. Par ailleurs, l'organisation "Décadrée: un autre regard sur l'actualité" a publié, elle aussi, des recommandations sur la couverture des violences dans le cadre familial. Elle préconise notamment d'éviter l'utilisation des termes "drame familial" et de privilégier les termes de "féminicide" et de "meurtre par le partenaire ou l'ex-partenaire" pour plus de précision dans l'utilisation du vocabulaire.

J'aimerais dire encore un dernier mot sur la prise en compte des circonstances de l'infraction dans le code pénal suisse. La Convention d'Istanbul mentionne plusieurs circonstances aggravantes pour les violences et les homicides ayant lieu dans le cadre domestique, comme le fait que l'auteur soit un membre de la famille ou le partenaire de la victime. Cette convention demande de prendre en compte ces circonstances aggravantes lors de la fixation de la peine. Nous sommes d'avis que le droit pénal suisse respecte déjà cette exigence puisque le tribunal doit prendre en considération ces circonstances lorsqu'il fixe la peine.

Voilà ce que je peux vous dire à ce sujet. Il s'agit d'un sujet très sensible. Des études prenant en compte des éléments beaucoup plus qualitatifs vont être réalisées. Je crois que nous sommes d'accord sur le fait que l'utilisation des termes dans le débat public, et aussi dans les médias, revêt une grande importance.