Marty Dick · Ständerat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Dans son message du 26 juin 2002, le Conseil fédéral nous soumet deux projets: d'une part, un arrêté fédéral portant approbation de deux conventions internationales et autorisant le Conseil fédéral à les ratifier - il s'agit de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif -; d'autre part, une révision du Code pénal et d'autres dispositions pénales en rapport avec ces conventions.

Le projet de modification des dispositions pénales a suscité quelques discussions en commission et même certains doutes. La commission a donc décidé, à l'unanimité, de vous recommander d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation des deux conventions, et nous examinerons ensuite les dispositions de droit interne. J'aurai ici l'occasion d'exposer plus à fond les doutes dont j'ai parlé quant aux normes pénales intérieures.

Notre pays, en règle générale, ratifie les actes de portée internationale seulement après avoir adapté son ordre juridique intérieur, mais pas toujours, et ce n'est pas obligatoire de faire ainsi. De très nombreux pays ratifient d'abord une convention et adaptent ensuite l'ordre juridique intérieur.

La commission - je l'ai déjà relevé - a évalué la situation et établi qu'il était important de ratifier sans retard les deux conventions. Il s'agit notamment de manifester notre volonté de totale disponibilité à collaborer dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, d'éviter des retards dus aux discussions sur les normes de droit intérieur et surtout d'éviter de donner à la communauté internationale l'impression que notre pays a des hésitations quant à la lutte contre le terrorisme.

La ratification immédiate des deux conventions est d'autant plus aisée que les dispositions contenues dans ces conventions ne sont en aucun cas en contradiction avec l'ordre juridique intérieur. Certains prétendent même que nos dispositions actuelles couvrent déjà l'ensemble de ce qui est prévu par les conventions. Il n'y a donc rien dans les conventions qui soit contraire à notre ordre juridique.

Mais que prévoient les deux conventions? La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif oblige les Etats Parties à réprimer les attentats commis avec des explosifs ou au moyen d'autres engins [PAGE 697] meurtriers. Elle vise par ailleurs à instaurer une collaboration et une coopération internationale aux fins de cette répression. Cette convention est parfaitement compatible avec notre ordre juridique et n'implique aucune nouvelle obligation pour notre pays.

La deuxième convention concerne la répression du financement du terrorisme. En ce domaine également, notre ordre juridique est très largement - certains disent totalement - compatible avec ces normes internationales. Cette convention prévoit notamment la punissabilité du financement intentionnel d'actes de terrorisme, punissabilité étendue aussi aux personnes morales. Je me réfère notamment à l'article 2 de la convention - et j'attire votre attention sur celui-ci -, qui est un peu la pièce maîtresse de cet instrument de droit international. La convention reprend en fait la philosophie qui est à la base de la lutte contre le blanchiment d'argent et se fonde sur une réalité criminologique qui n'est aujourd'hui plus guère contestée: les ressources financières sont le véritable système nerveux du crime, notamment de la grande criminalité organisée. Le blanchiment concerne ce qui suit l'acte criminel et il s'agit notamment de neutraliser les profits de cet acte criminel. Le financement, ce dont on discute aujourd'hui, est en fait la phase antérieure. Il s'agit de pouvoir intervenir à temps pour neutraliser les moyens servant à la réalisation de plans meurtriers.

Il est vrai qu'il n'y a pas encore au niveau international de définition unique du terrorisme. Mais, toujours au niveau international, on reconnaît cependant que la notion de terrorisme recouvre les éléments suivants: c'est le recours à des actes de violence aveugle contre la vie et l'intégrité des personnes, l'intimidation de la population ou le fait de contraindre des Etats ou des organisations internationales à faire ou ne pas faire des actes déterminés, donc commettre des actes de violence aveugle contre un nombre indéfini de personnes.

D'aucuns craignent que ces dispositions contre le terrorisme puissent induire une criminalisation de mouvements d'opposition et de libération. A ce sujet, il convient de rappeler que le droit international condamne en toutes circonstances l'usage de la violence contre les populations civiles, que ce soit de la part d'un gouvernement, d'une armée ou d'un mouvement dit de libération. Donc, ces normes de droit international existent déjà et subsistent.

Il me paraît important de vous rappeler que toutes - je dis bien toutes - les organisations internationales qui s'occupent du sujet ont invité instamment les Etats du monde à ratifier ces conventions. C'est le cas de l'ONU - ce sont des conventions de l'ONU -, de l'OCDE, du GAFI - où la Suisse est aussi représentée -, du Conseil de l'Europe. Tout récemment, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'unanimité de ses membres, a renouvelé un appel pressant pour que tous les pays ratifient sans retard ces instruments de droit international. Il est apparu nécessaire que les Etats disposent le plus rapidement possible d'instruments pour réprimer le financement du terrorisme.

On peut se demander, et certains se le demandent, si les événements du 11 septembre 2001 n'ont pas déclenché une hystérie qui pourrait conduire à fausser les données de la réalité. Eh bien, je vous prie de prendre note que ces deux conventions ont été élaborées et ouvertes à la signature des Etats du monde avant le 11 septembre 2001. L'une de ces conventions est de 1998, l'autre de janvier 2000. L'argument de l'hystérie du 11 septembre n'est donc en tout cas pas valable pour ces deux conventions. Le terrorisme n'a pas été inventé le 11 septembre 2001; ce jour-là, il a démontré tout au plus de quoi il était capable. Et je crois qu'on doit en prendre note: nul n'est à l'abri de ces attaques meurtrières.

Autre considération: la Suisse, comme place financière mondiale, a un intérêt éminent à démontrer à tous sa volonté de ne rien, absolument rien avoir à faire avec le terrorisme; elle a un intérêt vital à démontrer sa volonté de collaborer contre le terrorisme.

Je crois que ce serait une erreur de retarder la ratification comme certains le demandent. 47 Etats ont déjà ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et, ces toutes prochaines semaines, de très nombreux Etats arriveront à l'aboutissement de leur procédure de ratification.

Je crois que notre pays est à l'abri de ce danger d'hystérie liée aux événements du 11 septembre. Je ne crois pas que chez nous, on puisse exploiter la juste émotion que ces événements tragiques ont déclenchée. Notre pays a tout récemment donné une très grande démonstration de son attachement aux droits de l'homme et au droit international. Face aux pressions faites pour qu'on assure à certains l'immunité devant la Cour pénale internationale, la Suisse a très rapidement réagi, et je crois qu'elle a réagi de façon exemplaire en rappelant à la primauté du droit. La position du Conseil fédéral a été remarquable et remarquée.

Notre pays ne peut pas - à mon avis et de l'avis de la commission - être parmi les derniers à ratifier ces instruments. Précisément, dans le climat de pressions auxquelles notre place financière est soumise, le fait de retarder la ratification par notre pays de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dont la signature par tous les Etats est souhaitée par toutes les organisations internationales, reviendrait à nous léser nous-mêmes.

C'est pour cette raison que la commission vous recommande, à l'unanimité, d'adopter l'arrêté fédéral relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.