Brunner Christiane · Ständerat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Je dois reconnaître que M. Schiesser a quelque peu raison dans la mesure où une partie de la commission n'était absolument pas convaincue qu'il faille procéder à une adaptation quelle qu'elle soit, même minime, de notre Code pénal pour pouvoir ratifier ces deux conventions, et notamment la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Nous n'avons pas pu nous mettre d'accord sur les conclusions à tirer immédiatement des auditions que nous avons entreprises d'une part, et de la position du Conseil fédéral d'autre part.

Le Conseil fédéral persistait à penser que des modifications du Code pénal étaient nécessaires et qu'il fallait introduire une définition claire du terrorisme dans notre Code pénal, alors qu'on ne peut pas avoir de définition claire. Dans cette mesure, je me demande si M. Schiesser n'a pas raison en disant: "Examinons la chose à fond en commission et traitons cela à la session d'hiver. D'ici là, la commission aura terminé ses travaux."

J'étais aussi un peu surprise qu'on n'ouvre pas de consultation sur la ratification des deux conventions, et aussi sur la modification du Code pénal. Il serait sans doute possible de rattraper cette lacune. Ce que le Conseil fédéral entend introduire avec la définition de crime de terrorisme dans le Code pénal est gravissime et il me semble que cela vaut une consultation comme nous avons l'habitude d'en faire.

En ce sens-là, je serais encline, bien que je sois membre de la commission et que j'aie voté pour la ratification de ces deux conventions, à soutenir la proposition de renvoi Schiesser à la commission.