Walder Nicolas Michel · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Le groupe des Verts salue la simplification administrative proposée pour faire enregistrer un changement de genre auprès de l'état civil.

Le projet qui nous est soumis est une réelle avancée pour les personnes transgenres et intersexes qui pourront, s'il est accepté, faire modifier leur inscription de genre et leur prénom dans le registre d'état civil sur simple déclaration. En renonçant à l'exigence d'une confirmation psychiatrique et au passage devant le juge, cette révision du code civil évitera une procédure inutilement éprouvante et coûteuse pour les personnes concernées et constituera un allègement bienvenu pour nos services de santé et juridiques, qui, je le rappelle, sont déjà saturés. C'est pour cela que le groupe des Verts rejettera la minorité Nidegger proposant de ne pas entrer en matière sur le projet.

En renonçant à l'exigence d'une confirmation psychiatrique et au passage devant le juge, cette révision du code civil évitera une procédure extrêmement éprouvante, je l'ai dit. Toutefois, le groupe des Verts estime, comme la majorité de la commission, qu'il faut impérativement supprimer l'article 4, qui conditionne la procédure du changement de genre pour les mineurs au consentement parental.

Selon la procédure actuelle, toutes les personnes capables de discernement, y compris les mineurs, peuvent présenter des demandes de manière indépendante et sans l'intervention d'un représentant légal, ce qui est une bonne chose car l'identité de genre relève de la personnalité et elle est, à ce titre, un droit strictement individuel. Revenir sur cet acquis pour les mineurs représente un risque important pour notre jeunesse, car il renforcerait encore les possibles conflits familiaux, les brimades et la suicidalité chez ces jeunes que notre société a pourtant le devoir de soutenir et de protéger. C'est pourquoi tant la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine que le Conseil suisse des activités de jeunesse et l'écrasante majorité des associations, des médecins et des psychologues actifs dans ce domaine recommandent de renoncer à l'exigence de l'accord parental.

Le groupe de Verts rejettera donc la minorité Bregy, qui entend revenir sur la suppression de l'article 4. Le groupe des Verts rejettera également la minorité Nidegger à l'article 30 du code civil; cette proposition reviendrait à réintroduire une clause méritoire de la demande de changement de genre tout en introduisant un risque d'inégalité cantonale dans la manière de traiter les demandes tant en matière de documents que de preuves exigées. Au final, cette proposition ne ferait que déplacer la bureaucratie des tribunaux vers l'administration, ce qui n'est pas l'objectif aujourd'hui.

Il en va de même pour la minorité II (Vogt) visant à modifier l'article 30b alinéa 1 en ajoutant la mention "sous l'autre sexe", que nous appelons également à rejeter.

La mention proposée empiète inutilement sur nos futurs débats à propos de l'introduction d'un troisième genre. En effet, sachant que le Conseil fédéral s'est engagé à revenir rapidement avec un rapport sur cette question et qu'à ce stade seuls deux genres existent légalement, cet ajout n'a aucune utilité et mérite dès lors d'être rejeté.

Par ailleurs, les Verts soutiendront bien sûr les deux propositions des minorités I (Brenzikofer) et Walder, que je vais vous présenter juste après.

Nous devrons, ces prochaines années, revenir sur cette thématique en interrogeant nos lois et institutions, afin d'apporter protection et reconnaissance à chacune et chacun, quels que soient son sexe et son identité de genre. Nous devrons renforcer la protection des enfants intersexes, interroger la place de la binarité dans notre société et ouvrir le débat quant à l'inscription éventuelle d'un autre genre à l'état civil.

Nous devrons aussi mettre en place les outils légaux et institutionnels afin de lutter contre toutes les formes de discrimination que subissent encore trop souvent les personnes trans et intersexes.

En attendant de pouvoir traiter ensemble sereinement ces questions, les Verts vous appellent à soutenir leurs deux minorités I (Brenzikofer) et Walder, ainsi que le projet tel qu'issu des travaux de la Commission des affaires juridiques. Cela permettra d'apporter une réponse adaptée et pragmatique à une sollicitation légitime d'une partie de nos habitantes et habitants, contraints qu'ils sont à des procédures inutilement compliquées, longues et coûteuses, pour une démarche relevant de l'intime.

Je poursuis immédiatement en vous présentant la minorité que je vous soumets ici et qui relève d'une volonté d'exactitude sémantique. Cette proposition, je le rappelle, avait été soumise au Conseil des Etats par Mme Mazzone et à la Commission des affaires juridiques de notre conseil par Mme Funiciello.

En substance, il s'agit de corriger le titre marginal IV à l'article 30b du code civil en remplaçant "relativement au sexe" par "relativement à l'identité de genre". Car le terme "sexe", en français et en italien, désigne les attributs physiques d'une personne, ce qui peut amener à la confusion, y compris dans cet hémicycle, à entendre les propos de M. Nidegger, entre la physiologie - le changement de sexe étant effectivement lié à une transformation physiologique - et le changement de genre, qui résulte d'un processus identitaire. Si les deux sont souvent convergents, un processus non simultané ou même non lié doit également être considéré.

Or, le sens de la modification du projet de loi est bel et bien de permettre aux personnes dont l'identité de genre ne correspond pas à celle à laquelle elles ont été assignées à la naissance en raison de leurs attributs physiques, soit leur sexe, de changer officiellement cette identité.

Contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral, l'identité de genre est un concept défini et utilisé dans plusieurs règlements, conventions et textes de loi, tant au niveau international que national. Le concept d'identité de genre est ainsi présent dans la Convention d'Istanbul ainsi que dans plusieurs jurisprudences du Tribunal fédéral ou dans des textes de droit ou règlements cantonaux ou communaux. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe, qui est notamment garant de la Convention européenne des droits de l'homme, propose une définition de la notion de genre: la nomenclature existante du registre d'état civil pourrait donc facilement être adaptée, au nom de l'exactitude sémantique.

Il est, pour la minorité de la commission, important d'utiliser la bonne terminologie, en particulier en français. Cela permettrait d'éviter la confusion entre transitions physiologique et identitaire. Cela permet aussi de reconnaître à nos concitoyennes et concitoyens leur droit à une identité et à une personnalité propres, pas forcément en lien avec leurs attributs sexuels physiques.

Au final, si je vous appelle à soutenir cette modification, c'est aussi pour affirmer notre compréhension de ces situations et notre volonté de dépasser la stigmatisation dont ces personnes sont victimes.