Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Dans ce débat général et en ce qui concerne les minorités, on a énormément parlé d'abus, sans véritablement citer les abus possibles dans le domaine et pourquoi, de l'avis de la majorité de la commission, ces abus ne sont pas envisageables. Alors quels sont les abus possibles?

Un premier abus, qui a été cité par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, concerne le service militaire. Au fond, la commission pense que faire l'entier de la démarche consistant à changer de sexe, à exposer à un officier d'état civil sa conviction intime et constante, à devoir changer de prénom, etc. est beaucoup plus lourd que le fait de devoir faire le service militaire ou de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir. On pense donc que le risque est assez faible.

Un autre domaine sur lequel la commission s'est penchée, parce qu'il y a un risque d'abus, c'est celui de l'AVS. On pourrait d'abord rétorquer aux personnes qui ont peur de ces abus qu'elles proviennent toutes de groupes politiques qui sont pour l'élévation de l'âge de la retraite des femmes et que, peut-être, dans quelques années, ce risque d'abus ne sera plus possible. Mais au-delà de la boutade, on peut prendre ce qu'on connaît et, dans ce qu'on connaît, on peut citer le fait que, aujourd'hui, il y a un risque d'abus dans les procédures de divorce, puisque l'AVS, si on est marié, est moins élevée que si on est seul. Eh bien, cela n'arrive pas: il n'y a pas une ruée des gens qui ont 65 ans vers la procédure de divorce pour obtenir deux rentes AVS. De la même manière, il n'y aura pas de ruée vers le changement de sexe des hommes à 63 ans pour obtenir l'AVS.

J'aborde maintenant les minorités. La minorité Nidegger à l'article 30 est en fait une remise en cause complète du projet. Il s'agit d'un autre concept, qui envisage de mettre en place un changement de sexe avec les mêmes conditions qu'un changement de nom. Cette manière de procéder n'a pas convaincu la commission, car elle reviendrait à vider le projet de sa substance, à faire passer à la trappe la question centrale, à savoir le droit à l'autodétermination sexuelle, et à intégrer une notion juridique indéterminée, les justes motifs, comme pour le nom, avec les différences cantonales majeures que l'on connaît dans ce domaine et que l'on connaîtrait aussi dans le domaine du changement de sexe.

Surtout, pour la majorité de la commission, considérer le changement de nom comme le changement de sexe est une offense à tous les enfants intersexes ou intergenres et à toute la communauté transsexuelle. La démarche de changer de nom, qui peut être importante pour une personne, n'atteint jamais la personnalité de la même manière que le changement de sexe.

Pour toutes ces raisons, la proposition défendue par la minorité a été rejetée par 18 voix contre 7.

Je ne peux pas résister à l'envie, tout de même, de répondre à mon collègue Nidegger qui considère que ce projet de loi est à la Suisse ce que la nomination du cheval de Caligula comme consul fut à l'Empire romain, estimant que cette nomination est emblématique de la décadence de l'Empire romain. Je laisse à M. Nidegger la qualité de sa comparaison, en soulignant qu'elle est peut-être offensante et peu sympathique pour les personnes concernées. Mais surtout, j'aimerais lui dire que, s'il connaissait un tout petit peu l'histoire romaine, il aurait dû conclure que Caligula était le troisième [PAGE 1832] empereur et que, donc, l'apogée de l'Empire romain était encore à venir et que cet épisode n'est pas emblématique de sa décadence. Finalement, la lecture totalement à rebours de l'histoire de M. Nidegger n'est pas sans faire penser à son analyse de ce projet.

S'agissant de la minorité Walder, la proposition d'amendement ne change rien à la portée de la loi mais vise une formulation qui apparaît à ses dépositaires comme plus précise dans la mesure où le projet de loi viserait à défendre l'identité de genre et non le sexe de la personne. La majorité a quant à elle estimé que, dans toute la législation sur les registres d'état civil, c'est le terme de "sexe" qui est utilisé et qu'il convient de conserver cette nomenclature.

Je vais traiter ensemble les minorités I (Brenzikofer) et II (Vogt) à l'article 30b alinéa 1 in fine. La minorité I a pour objectif de permettre que la déclaration de changement de sexe se fasse aussi bien par écrit que par oral, ce afin d'éviter le grand stress psychologique que peut générer le fait de devoir comparaître en personne devant l'officier d'état civil. La majorité a préféré suivre l'argumentaire du Conseil fédéral, qui considère que la comparution publique de la personne est la seule manière de vérifier le désir intime et constant de changer de sexe. La commission a rejeté la proposition par 14 voix contre 11.

S'agissant de la minorité II, celle-ci propose une reformulation de la fin de l'alinéa 1, qui n'aura pas, dans le cadre de cette révision, d'effet matériel. Le but de cette minorité est de s'assurer d'une formulation qui ancre dans la loi la question de la binarité des sexes - homme ou femme - et qui compliquerait à l'avenir l'introduction par exemple d'un troisième genre. La commission propose de refuser, par 14 voix contre[NB]10, cette proposition, en considérant que rien ne permet de penser que les craintes de l'auteur seront justifiées et qu'il faut prendre le projet pour ce qu'il est et non lui prêter des vertus d'anticipation sur un projet futur visant à supprimer la binarité ou à introduire un troisième genre.

S'agissant de la minorité Bregy à l'article 30 alinéa 4, elle a donné lieu au principal débat de fond de la commission. Les personnes mineures, ou sous curatelle de portée générale, ou encore sous le coup d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte, mais qui ont la capacité de discernement, doivent-elles pouvoir changer de sexe sans le consentement de leurs représentants légaux? Le Conseil fédéral, comme la minorité, juge que tel est le cas dans la mesure où il faut protéger ces personnes, qui sont forcément plus fragiles que les autres et qui pourraient se faire influencer. Cela permettrait d'éviter un choix à la légère.

La majorité de la commission a préféré suivre les arguments des professionnels qui encadrent les jeunes et qui estiment dans la consultation que cette condition est contre-productive. En premier lieu, il s'agirait d'une aggravation de la situation actuelle dans la mesure où, aujourd'hui, la procédure est certes judiciaire - ce que le projet corrige -, mais les mineurs peuvent la suivre sans avoir recours au consentement de leur parent. Deuxièmement, on rappelle ici qu'il ne peut s'agir que de personnes qui ont la capacité de discernement et que, par conséquent, elles sont déjà capables d'exprimer leur volonté, notamment dans un domaine aussi éminemment personnel. Enfin, le projet du Conseil fédéral impliquerait une augmentation importante des conflits familiaux.