de Montmollin Simone · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Cette motion a été adoptée par notre commission, le 14 août dernier, par 16 voix contre 7. Elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de bases légales afin d'instituer un bureau de médiation pour les droits l'enfant, accessible et indépendant, qui aurait pour tâche d'informer et de conseiller les enfants concernant leurs droits, et qui pourrait servir d'intermédiaire ou émettre des recommandations.

Cette motion fait écho à un constat récurrent à l'origine de plusieurs interventions parlementaires déposées depuis 2014: le fait que pour les enfants il est difficile d'être valablement entendus lors de procédures juridiques les concernant. [PAGE 1838]

Ces difficultés ont diverses origines. D'une part, la complexité du sujet: les situations des enfants touchent à de nombreux secteurs du droit. D'autre part, l'hétérogénéité des systèmes cantonaux rendent difficiles les démarches assurant une implication adéquate des enfants. Ce type de dossier nécessite des compétences larges, spécifiques et pas toujours disponibles pour les enfants.

Lorsque le soutien parental, qui devrait toujours primer pour défendre les droits des enfants, est défaillant en raison d'un conflit entre les deux parents, d'un décès ou du retrait de l'autorité parentale, les enfants ne peuvent que difficilement bénéficier d'un accompagnement spécifique et être valablement associés aux décisions les concernant.

Actuellement, ces tâches de soutien sont assumées par de nombreux acteurs au niveau des cantons, des communes et grâce au travail effectué par les associations. Mais cette offre est fragmentée, il y a une grande disparité des pratiques, et cette offre demeure sans coordination systématique à l'échelle nationale, voire intercantonale, et donc un accompagnement adéquat pour les enfants fait toujours défaut.

Le Conseil fédéral a toujours rejeté une implication plus grande de la Confédération et l'idée d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Il indique dans sa réponse que leurs droits dans le système législatif actuel ou dans les procédures civiles ou pénales sont garantis et que, de fait, il n'y a pas lieu d'intervenir au niveau législatif, mais plutôt d'améliorer l'information et la sensibilisation des acteurs concernés. Il estime en conséquence plus efficace de coordonner les mesures existantes que de créer une nouvelle fonction par l'intermédiaire d'un bureau de médiation.

Lors des discussions en commission, le département a relevé en outre que si cette motion mettait en évidence une problématique d'importance, elle n'apportait pas la bonne réponse, les attentes relatives à la fonction de médiateur variant sensiblement selon les avis. Cela rendrait la mise en oeuvre de la motion difficile.

La majorité comprend la difficulté d'apporter une solution adéquate qui respecte une répartition des rôles conforme à notre système fédéral, mais cette difficulté ne doit pas être synonyme d'une fin de non-recevoir. Dans le rapport au postulat 14.3382, "Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant", que le Conseil fédéral a adopté le 2 septembre dernier, l'étude rendue par le Centre suisse de compétences pour les droits humains conclut que des améliorations sont possibles.

L'étude relève en particulier que la grande disparité des pratiques, d'un canton à l'autre, voire dans un même canton selon les thèmes, ne permettait pas de mettre en oeuvre adéquatement le droit de participation dévolu aux enfants en vertu de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ce droit devrait s'étendre à tous les domaines dans lesquels les intérêts de l'enfant sont en jeu. Parmi les 28 recommandations adressées, la troisième concerne précisément la création d'un Bureau fédéral des droits de l'enfant, qui aura pour compétence de participer au processus législatif et d'octroyer un soutien plus large.

Les droits des enfants sont un sujet extrêmement sensible. Nous avons un devoir de vigilance pour qu'ils soient respectés. Pour répondre à leurs besoins spécifiques, il faut des structures adaptées qui leur soient accessibles. Dans son rapport, le Conseil fédéral a dit que sa position ne changeait pas, mais que si notre conseil adoptait la présente motion, alors il reconsidérerait certaines recommandations, notamment la troisième, pour soumettre au Parlement un projet de base légale instituant un bureau de médiation pour les droits de l'enfant.

Le contexte social évolue, tout comme les besoins, qui ne diminuent pas et qui concernent aujourd'hui plus de 100[NB]000 enfants par an. Il est grand temps de faire un premier pas vers une meilleure prise en compte de cette réalité.

Au nom de la majorité, je vous remercie de faire bon accueil à cette motion.