Cottier Damien · Nationalrat · 2020-09-25

Wortprotokoll

Je suis conscient que je ne vais probablement pas passionner l'assemblée avec cette intervention. Je vais essayer de la garder relativement brève. Toutefois, à l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance sur la Commission de rédaction, il est prévu qu'un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final. Or il y en a dans cette modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

Les dernières divergences relatives à cet objet ne concernaient que le texte français. Comme cela avait été mentionné pendant les débats au Conseil des Etats, il s'agissait de remplacer la notion d'"assignation à une propriété" par le concept d'"assignation à résidence". Après un examen attentif des différentes occurrences de cette expression, la Commission de rédaction a décidé de modifier certaines formulations. Si l'expression "assignation à résidence" est linguistiquement correcte et préférable à "assignation à une propriété", elle ne peut pas toujours être utilisée sans complément.

Dans les dispositions suivantes, pour qu'elle fasse sens, il a fallu ajouter les termes "dans un immeuble". Cela concerne deux dispositions: l'article 23o alinéa 1 phrase introductive, où le texte devient: "Fedpol peut assigner un terroriste potentiel à résidence dans un immeuble ou une institution désignés par l'autorité requérante", et l'article 23o alinéa 2, où le texte devient: "L'assignation à résidence doit avoir lieu dans un immeuble que le terroriste potentiel utilise comme domicile ou dans lequel il séjourne pour y recevoir des soins ou un traitement. Le terroriste potentiel peut exceptionnellement être assigné à résidence dans un autre immeuble ou institution publics ou privés [...]." Ainsi, l'allemand "Liegenschaft" est désormais traduit par "immeuble", pour respecter la nuance voulue entre l'assignation à résidence dans un immeuble et celle dans une institution, dont il est également question ici. On n'utilise plus le terme de "propriété".

Le terme d'"assignation" sans complément qui figurait dans le texte a aussi été remplacé par les termes d'"assignation à résidence" dans plusieurs autres dispositions de la loi afin d'utiliser systématiquement le même concept partout. Cette notion englobe l'assignation à résidence dans un immeuble aussi bien que dans une institution.

Je termine cette intervention en remerciant le secrétariat de la Commission de rédaction pour le travail fourni, comme l'a fait ce matin aussi le rapporteur au Conseil des Etats. Vous avez à disposition, aux entrées des conseils, les textes sur lesquels nous votons aujourd'hui. La moyenne de l'Assemblée fédérale pour une session est d'environ 100 pages [PAGE 1957] soumises aux votes finaux. Pour cette session, nous en sommes à peu près au triple, à savoir 293 pages de texte à vérifier. Cela est non seulement dû, probablement, à un phénomène de rattrapage en raison du Covid-19, mais il y a aussi une activité législative assez intense de notre assemblée. Le travail du secrétariat de la Commission de rédaction a été particulièrement intensif, et il est particulièrement nécessaire, mais il a dû être fait dans des délais extrêmement courts, puisque tous les textes doivent être vérifiés entre nos dernières délibérations et les votes finaux. Nous remercions donc le secrétariat de la Commission de rédaction pour son engagement.

[VS]