Langenberger Christiane · Ständerat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Nous avons, dans le cadre des travaux de commission, abondamment parlé des coûts, comme cela a été le cas en début de matinée, à savoir de l'inflation des coûts de l'AI. Dans le cadre de cette discussion sur les coûts, nous avons pensé qu'il était judicieux qu'ici même, comme dans la commission, nous discutions aussi d'une variante dans le cadre de l'allocation pour impotent et que l'on parle de cette solution que propose la minorité.

La solution de la minorité a été au départ aussi proposée par Mme Beerli qui, par la suite, a abandonné cette idée parce qu'effectivement, aussi bien l'OFAS que Mme Dreifuss, conseillère fédérale, ont évoqué les coûts supplémentaires induits par notre proposition. On a aussi évalué les dangers liés à l'exportation des prestations AI, qui découleraient éventuellement de ce changement de cap dans l'allocation pour impotent. Un problème qui a été aussi évoqué - je remercie d'ailleurs la rapporteure qui a très bien expliqué le changement des modalités et fait la présentation à la fois de la majorité et de la minorité - était que ce projet n'était pas encore totalement achevé. Néanmoins, nous avons quand même été encouragés, à la suite de cette évaluation dans la commission et après avoir travaillé avec les associations d'invalides qui nous ont suppliés de le faire, à présenter ce modèle de minorité pour les raisons suivantes.

D'abord, j'aimerais rappeler comment fonctionne notre système.

Nous avons donc, et c'est le premier élément, les 27 francs quotidiens, au maximum, qui seraient la "Pauschale" dont on parle dans le système de la majorité. Au lieu de doubler ce montant, nous en restons à ces 27 francs qui sont un maximum - je dis bien un maximum - qu'une personne invalide reçoit pour sa prise en charge si elle reste à la maison. Je rappelle aussi que si, par contre, cette personne va dans un home, dans une institution, l'AI verse 270 francs maximums.

Par rapport à nous autres personnes en bonne santé qui pouvons librement dire avec qui nous travaillons, qui nous prodiguera des soins, qui va lire notre courrier, eh bien, c'est un problème tout différent pour la personne invalide. Donc, il faut bien comprendre que les personnes qui souhaitent rester chez elles souhaitent véritablement avoir une prise en charge beaucoup plus individualisée que ce n'est le cas actuellement. Alors, c'est bien clair que ni les 27 francs ni les 54 francs, si on double ce montant, ne sont à même de permettre cette prise en charge plus autonome de la personne.

Il est bien évident aussi que la solution du Conseil national, qui élargit ces prestations en offrant les prestations complémentaires (Ergänzungsleistungen), est juste dans un certain sens, mais tout le monde n'y a, et de loin, pas droit. Un invalide qui travaille, qui se prend en charge doit continuer, s'il veut obtenir de l'aide à la maison, à payer ces prestations puisqu'il n'a pas droit aux prestations complémentaires. Il doit vraiment en arriver à ne plus pouvoir subvenir à ses besoins financiers, à avoir épuisé tous ses revenus, pour avoir droit à ces prestations complémentaires. On peut citer x exemples de familles qui ont des enfants à l'AI et qui, parce qu'elles ont un revenu suffisant, ont droit uniquement à ces 27 francs, plus tard éventuellement à 54 francs, pour subvenir à ce qu'il faut payer pour permettre à l'invalide de rester à la maison. Je rappelle encore une fois que si ce dernier va dans un home, l'AI verse 270 francs.

J'ai aussi dit dans le débat d'entrée en matière à quel point les homes sont liés à l'hébergement d'un nombre important d'invalides souffrant de handicap léger parce que la prise en charge de cas lourds coûte extrêmement cher. Les homes n'arrivent pas à tourner s'ils prennent en charge trop de cas lourds. J'ai cité deux exemples, mais comme personne n'était présent dans la salle, je le répète: il y a des homes qui refusent des cas lourds et les personnes en question vont dans des hôpitaux, dans des EMS, ce qui coûte infiniment plus cher, et les soins y sont mal adaptés. Je crois que ce n'est pas une bonne solution.

J'en viens au second élément de notre système - je ne parle donc plus de la "Pauschale": il s'agit du budget individualisé. Là, nous estimons que si, en plus des 27 francs, on octroie un budget individualisé qui est évalué par les offices régionaux de l'assurance-invalidité, qui connaissent les cas, en fonction du degré d'invalidité et de l'aide dont la personne aura besoin, on en arrivera à moyen terme à des coûts moins élevés, en tout cas moins que si la personne va dans un home et moins élevés d'une manière générale parce que la personne aura appris à se prendre en charge, à rester autonome. Je crois que c'est une solution d'avenir.

Nous nous trouvons devant des affirmations d'associations d'invalides qui sont convaincues, comme plusieurs pays européens qui ont instauré le système des prestations individualisées, par le système du budget individualisé. Seulement voilà, nous avons les prises de position de l'OFAS d'un côté et celles des associations d'invalides de l'autre. Avec nos moyens en commission, où nous avons finalement consacré assez peu de temps à l'étude de l'assurance-invalidité - je rappelle qu'en même temps, et c'est insensé, nous traitons la 11e révision de l'AVS, la révision de LPP et, en plus de cela, les droits des handicapés -, il est extrêmement difficile pour nous, sans experts externes, de pouvoir comparer ce qu'on nous dit, ce que nous racontent les [PAGE 764] associations d'invalides et ce que nous déclare l'OFAS. Alors pour ma part, je pense que c'est une bonne solution. Comme cela a été reconnu, elle va dans la bonne direction. Et je souhaiterais que la commission du Conseil national, qui va de nouveau reprendre le dossier de la 4e révision de l'AI en raison des divergences, puisse en rediscuter, réévaluer les différences qui existent entre l'OFAS et nous-mêmes.

Je termine avec la proposition Pfisterer Thomas qui demande - dans le cas où vous refuseriez cette proposition de minorité -, à l'article 68quater, que des projets pilotes puissent être faits. Mais M. Pfisterer est beaucoup plus précis que la commission dans la rédaction de cet article et il reprend quelques éléments qui sont contenus dans ma proposition de minorité à l'article 42ter. Il est bien évident que pour ma part je suis très sensible à la proposition Pfisterer Thomas, et je pense qu'il serait utile si l'OFAS et le département étaient obligés de mener rapidement des projets pilotes, tout en souhaitant que la commission du Conseil national reprenne peut-être et étudie d'un peu plus près les réponses que l'OFAS nous a données par rapport à ma proposition de minorité.