Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

Depuis que la deuxième vague du Covid-19 a commencé, de nombreuses PME et de nombreux indépendants se tournent vers Berne avec inquiétude. L'incertitude et l'inactivité sapent le moral. Les nerfs et les réserves sont épuisés. Mais il y a aussi de l'espoir. Tous partis confondus, le Parlement a adopté des mesures pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Malheureusement, l'ordonnance sur les cas de rigueur n'entrera pas en vigueur avant février prochain. La mise en oeuvre est trop lente. D'ici là, les entreprises concernées auront peut-être coulé. Pour trouver une solution à ces cas de rigueur, comme pour éviter de payer à double les atermoiements actuels, le groupe des Verts plaide pour une accélération du tempo de mise en oeuvre des solutions.

Concernant les cautionnements solidaires, nous sommes dans une situation différente: en quelques jours seulement, le Département fédéral des finances, en collaboration avec les banques et la Banque nationale, a mis au point une trousse de premiers secours que tous les pays voisins nous ont enviée. Nulle part ailleurs les entreprises n'ont bénéficié d'un soutien aussi rapide et non bureaucratique pour leurs liquidités. Nous le reconnaissons à nouveau volontiers.

Toutefois depuis le 31 juillet dernier, le programme s'est arrêté. Il n'y a plus de cautionnements solidaires possibles pour les entreprises qui, maintenant, à l'automne, rencontrent des problèmes de liquidités, comme nous l'expliquait Swissmem en commission, soit parce qu'elles ont utilisé leurs liquidités, soit parce qu'elles sont maintenant vraiment touchées par le ralentissement économique. Certains secteurs particulièrement frappés par cette crise, comme la restauration et l'hôtellerie, auraient même besoin de contributions à fonds perdu. Or, le Conseil fédéral le souligne à maintes reprises: il ne veut pas que la Confédération devienne la "casco" de l'économie et nous a demandé maintenant de clore ce chapitre, quitte à rouvrir un autre programme plus tard. Nous faisons donc aujourd'hui un travail de gestion du passé tout en nous octroyant une marge de manoeuvre plutôt faible pour aider durablement l'économie suisse. Et pendant que d'autres pays investissent dans des programmes de relance, nous bouclons avec courage les crédits de cautionnements solidaires.

Vous entendez ici un peu de ma frustration. Le groupe des Verts espère sincèrement que la commission pourra vous proposer dans les mois à venir d'autres pistes à valider pour soutenir notre économie.

Pour le traitement de la loi sur les cautionnements solidaires, le groupe des Verts se positionne donc, dans la discussion par article, de manière générale pour une plus grande marge de manoeuvre en faveur des entreprises durement touchées par la pandémie.

Après ce préambule, je m'exprime donc rapidement sur les différentes minorités en une fois.

A l'article 2, la minorité Aeschi Thomas propose de revenir sur une recommandation de la Commission des finances que notre Commission de l'économie et des redevances a validée, et même précisée. Nous voulons clairement éviter que, pendant la durée du cautionnement de la Confédération, une entreprise décide de verser des dividendes. Nous rejetons donc la proposition de la minorité Aeschi Thomas.

La Commission des finances de notre conseil et le Contrôle fédéral des finances recommandent d'exclure, durant la durée du cautionnement solidaire, le versement de dividendes et de tantièmes. Le groupe des Verts soutient non seulement ce principe, mais aimerait y ajouter - via la minorité Ryser - les bonus et les parties variables des salaires. Cela ne concerne sans doute que peu d'entreprises ayant contracté un crédit cautionné par la Confédération, mais il s'agit aussi d'un signal. Si la majorité estime que c'est une trop grande ingérence dans la politique de l'entreprise, c'est, pour le groupe des Verts, une manière de rappeler qu'une forme de sobriété solidaire est ainsi requise envers la direction de l'entreprise soutenue par ces crédits. La priorité doit être l'amortissement de ces crédits quand les liquidités le permettent, avant le versement de bonus.

A l'article 3, le groupe des Verts soutient la proposition de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, qui vise à étendre la durée du cautionnement solidaire à 8 ans, s'opposant en cela aux minorités Walti Beat et Matter Thomas, qui proposent de maintenir la version du Conseil fédéral, d'une durée de 5 ans. Les PME auront besoin de temps pour se remettre, stabiliser leurs finances et ensuite rembourser le prêt. Cette position avait été soutenue par notre conseil au printemps, mais pas par le Conseil des Etats. Les Verts étaient donc prêts à proposer un compromis en commission et avaient préparé une proposition portant sur une durée de 7 ans. Mais nous avons retiré notre proposition [PAGE 2039] au profit de celle soutenue par la commission portant sur une durée de 8 ans.

A l'article 4, nous sommes opposés à la minorité Matter Thomas qui propose, comme le Conseil fédéral, de pouvoir adapter les taux d'intérêt à partir du 31 mars 2021 à l'évolution du marché. La majorité de la commission - dont nous faisons partie - veut repousser ce délai à 2028, afin d'offrir une plus longue stabilité de planification. Nous ne souhaitons pas devoir revenir en 2021 sur notre promesse de garantir un taux d'intérêt à 0 pour cent sur ces crédits.

C'est d'ailleurs pour la même raison que le groupe des Verts ne soutiendra pas la proposition individuelle Fischer Roland.

Pour finir, à l'article 23, le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Badran Jacqueline sur le rôle de l'organe de révision en matière de contrôle des abus, car il estime que ce rôle a été affaibli par la commission.