Feller Olivier · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

L'enjeu de cette motion, c'est l'article 8 alinéa 1 lettre e de la loi sur le Contrôle fédéral des finances (CDF). Cette disposition prévoit que le CDF exerce la surveillance financière sur les entreprises de la Confédération si celle-ci détient plus de 50 pour cent du capital social. La motion déposée au Conseil des Etats par M. Erich Ettlin vise à supprimer cette disposition de la loi. Le principe serait de sortir les entreprises dont plus de 50 pour cent du capital est détenu par la Confédération du périmètre de surveillance du CDF.

Le Conseil des Etats a accepté cette motion sans mise aux voix, le 17 décembre 2019. Le Conseil fédéral y est d'ailleurs favorable. La Commission des finances de notre conseil a examiné cette motion le 14 mai 2020. Par 22 voix contre 2, elle vous propose de la rejeter. Une minorité Gmür Alois de la commission propose d'accepter la motion. Selon cette minorité, la réglementation actuelle offre de fait une situation privilégiée à l'actionnaire majoritaire qu'est la Confédération, qui peut avoir accès à des informations particulières. Cette situation privilégiée semble, pour la minorité de la commission, évidente par rapport aux autres actionnaires, aux actionnaires minoritaires.

La claire majorité de la commission vous propose de rejeter cette motion. La réglementation actuelle a du sens. Il convient de revenir sur l'histoire de cette disposition qui permet au CDF d'exercer sa surveillance sur les entreprises dont plus de 50 pour cent du capital est détenu par la Confédération. En fait, cette disposition est en vigueur depuis le 1er septembre 1999. Elle a été proposée par le Conseil fédéral lui-même dans son message du 22 juin 1998.

D'ailleurs, dans ce message, le Conseil fédéral écrivait: "L'extension des compétences du Contrôle fédéral des finances aux entreprises dont la Confédération détient plus de 50 pour cent du capital social ou du capital-actions (1er al., let. e) semble tout à fait opportune au regard du processus, par ailleurs déjà amorcé, de privatisation des entreprises et des établissements appartenant à la Confédération." En d'autres termes, le Conseil fédéral, il y a 22 ans, était favorable à l'activité de surveillance du CDF sur les entreprises de la Confédération dont elle détient plus de 50 pour cent du capital. Or aujourd'hui, 22 ans plus tard, il semble ne plus y être favorable. La majorité de la Commission des finances de notre conseil trouve cela un peu curieux. Le message du Conseil fédéral de l'époque évoque d'ailleurs le fait qu'en Autriche par exemple, la Cour des comptes dispose également de ce genre de compétences.

Il faut avoir à l'esprit que Swisscom - puisque c'est surtout Swisscom qui, en ce moment, pourrait être concerné par cette motion - est certes une société anonyme, qui a un capital, mais que plus de 50 pour cent de celui-ci est détenu par la Confédération, et que Swisscom est titulaire d'une concession de service universel, valable jusqu'au 31 décembre 2022, pour les services de télécommunication essentiels. Swisscom a une tâche de service public, ce n'est pas une société anonyme comme une autre. Si la Confédération détient plus de 50 pour cent du capital de Swisscom, il s'agit d'un choix politique fondé sur le fait que Swisscom a des tâches de service public. Si nous privons aujourd'hui le CDF de la possibilité de surveiller Swisscom, cela privera également l'Assemblée fédérale et les Commissions des finances d'informations, d'éclairages et de conseils. La Commission des finances de notre conseil estime dès lors qu'il est juste que les sociétés dont la Confédération détient plus de 50 pour cent du capital soient surveillées par le CDF. Cela puisque la Confédération, dans le cas de Swisscom, encourt un risque en tant qu'actionnaire majoritaire et que Swisscom a par ailleurs une mission de service public.

Nous vous invitons clairement à rejeter cette motion.