Berger Michèle · Ständerat · 2002-09-25

Wortprotokoll

J'aimerais annoncer mes intérêts: je fais partie du comité Agile qui regroupe 45 associations et représente environ 50 000 handicapés en Suisse et je suis vice-présidente du comité directeur des Foyer-Handicap de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds.

J'aimerais tout d'abord remercier la minorité de l'idée nouvelle qu'elle apporte à l'article 42ter alinéa 1er lettre b de cette loi, à savoir d'y introduire la notion de "budget personnel". Je crois que nous tous ici reconnaissons le bien-fondé de cette idée parce qu'elle permet au handicapé de faire un choix, c'est-à-dire que c'est le handicapé lui-même qui prend la décision d'aller dans un home ou de rester à domicile. Cette nouvelle idée permet aussi de garantir une qualité de vie meilleure au handicapé puisque sa situation ne lui sera pas imposée et qu'il pourra choisir. Cette idée est aussi excellente parce que les besoins des uns et des autres sont différents. En reconnaissant les coûts induits par le handicap, on aura aussi des dépenses qui seront plus individualisées, c'est-à-dire que les besoins financiers des uns et des autres ne seront pas les mêmes.

J'aimerais revenir sur la notion d'autonomie qui est absolument importante. Elle signifie, pour le handicapé, possibilité de se prendre en charge et meilleure intégration sociale. Une meilleure intégration sociale permet aussi peut-être à des parents - mères ou pères de famille - au lieu de devoir vivre en institution, de demeurer dans un cadre familial, ce qui est appréciable.

En tant que politiques, nous avons une responsabilité non seulement à court terme mais aussi à long terme, c'est-à-dire que nous ne devons pas seulement donner, mais que nous devons assurer une situation. J'aimerais dire au sujet de la proposition de minorité, après l'avoir bien examinée avec des représentants de quelques-unes des associations qui soutiennent les handicapés, qu'elle a quelques défauts. Un de ses défauts notamment, c'est qu'elle ne dit rien sur les familles avec des enfants handicapés mineurs. Un deuxième défaut, c'est peut-être de ne pas faire une appréciation bien ciblée des personnes psychiquement atteintes, soit des handicapés psychiques. Un troisième défaut, c'est la notion d'exportation d'une prestation d'assurance; je n'y reviens pas parce que cela a été développé longuement par plusieurs intervenants. Le quatrième défaut, c'est le manque de statistiques. On est incapable de nous dire quels pourcentages représentent les différents handicaps. On ne sait pas combien il y a de handicapés de la vue, de malentendants; on ne sait pas, parmi les personnes à mobilité réduite, quelle proportion représentent les tétraplégiques et quel est le pourcentage de paraplégiques. Je ne continuerai pas la liste, mais nous n'avons point de statistiques. Et lorsque nous demandons aux différentes associations combien de handicapés entreraient dans ce projet, on n'est pas capable non plus de nous le dire. On est donc sur un nuage et on n'a aucune garantie financière, ou, en tout cas, aucune évaluation des dépenses induites par ce modèle.

C'est pourquoi je propose aussi d'adopter la proposition Pfisterer Thomas. Je crois que c'est une proposition réfléchie. M. Pfisterer connaît de près le problème du handicap et sa proposition à l'article 68quater rejoint, quant au fond, celle de la minorité à l'article 42ter, tout en demandant des essais "dans les meilleurs délais". Ce que je souhaite, c'est que le délai soit le plus bref possible, que ces essais pilotes soient faits en Suisse alémanique et en Suisse romande. Il est important de les faire dans les différentes régions de la Suisse puisque les besoins sont parfois différents eux aussi. Cette solution-là nous permettra, sur la base d'essais pilotes, d'avoir des chiffres concrets, d'assurer dans le long terme cette autonomie du handicapé. Je sais que les associations n'ont pas connaissance de la proposition Pfisterer Thomas mais qu'elles seront certainement favorables à cette nouvelle proposition, puisqu'elle nous permettra, à nous les politiques, d'appuyer cette conception dans le long terme et d'assurer le financement de cette nouvelle idée.

C'est à ce titre que je vous demande de soutenir la proposition Pfisterer Thomas.